Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'agence ECHA de décembre 2022 identifiant la mélamine comme substance extrêmement préoccupante pouvant avoir des effets graves pour la santé humaine et l'environnement au sens du règlement 'REACH' (1907/2006) qui encadre l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques dans l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 9 juillet (affaires jointes T-163/23 et T-167/23).
Plusieurs entreprises productrices ou utilisatrices de mélamine établies dans ou hors de l'UE contestent cette décision, prise à l'issue d'une saisine de l'autorité compétente allemande et bénéficiant d'un soutien unanime du comité des États membres de l'ECHA.
D'après le Tribunal, l'ECHA n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des propriétés intrinsèques de la substance litigieuse. Les effets sur l'environnement liés aux propriétés de la mélamine, telles que sa persistance, sa mobilité et son potentiel de transport sur de longues distances, pouvaient ainsi être pris en considération afin de déterminer si cette substance peut avoir des effets graves sur la santé humaine ou sur l’environnement, estime le Tribunal.
En outre, le juge européen rejette l'argument des plaignantes selon lequel leur droit d'être entendues lors de la procédure d'adoption de la décision de l'ECHA n'a pas été respecté. Il note que le règlement 'REACH' ne garantit en effet pas un tel droit, mais se limite à prévoir une consultation publique qui ne procure aucun droit procédural spécifique autre que celui de soumettre des observations.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/hs0 (Mathieu Bion)