Le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision du Parlement européen ayant refusé l'accès de l'ancienne eurodéputée, la Grecque Eva Kaili, impliquée dans l'affaire de corruption présumée 'Qatargate', à certains éléments de son dossier dans une affaire distincte portant sur la gestion des indemnités relatives à des assistants parlementaires accrédités, dans un arrêt rendu mercredi 9 juillet (affaire T-1031/23).
D'après le Tribunal, les documents demandés par l'ex-eurodéputée en vertu du règlement (1049/2001) sur l’accès aux documents des institutions de l'UE concernent l'activité administrative du PE et ne contiennent pas de positions internes du Parlement relatives à ce dossier.
En outre, le juge européen est d'avis que ces documents portent sur l'examen par le Parlement d'irrégularités dans les gestions concrètes d'indemnités parlementaires, alors que l'affaire porte sur la décision de la présidente du PE de charger la commission des affaires juridiques de statuer sur la demande de levée d'immunité parlementaire formulée fin 2022 par le Procureur européen (affaire T-46/23, EUROPE 13331/33).
Relevant aussi que l'accès aux documents litigieux ne porterait pas préjudice à la bonne administration de la justice, le Tribunal conclut que cet accès ne peut pas être refusé au motif de la protection des procédures juridictionnelles.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/hrs (Mathieu Bion)