La Commission européenne a publié, mercredi 9 juillet, des orientations sur les ententes entre plusieurs entreprises pour négocier des licences d'utilisation de technologies couvertes par des brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais). Il s'agit de clarifier les pratiques qui sont permises par les règles 'antitrust' européennes. Les 'groupes de négociation de licences' ('licencing negotiation groups', ou LNG) s'apparentent aux accords d'achat commun, mais ils visent à...