09/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mercredi 9 juillet, une consultation publique sur la création d'un 28e régime pour les entreprises, qui doit faire l'objet d'une proposition l'année prochaine (EUROPE 13645/1). L'objectif de cette initiative est de permettre aux entreprises de bénéficier d'un ensemble unique de règles à l'échelle de l'UE, mais la Commission entend le faire de manière progressive. Dans un premier temps, il pourrait s'agir de définir les éléments essentiels des sociétés bénéficiant du 28e régime : le type de société, le capital minimum requis, un éventuel nom distinct et une abréviation pour les sociétés du 28e régime. La Commission voudrait également faciliter la création de ces entreprises avec comme objectif 48 heures, notamment grâce au 'tout numérique'. La consultation est ouverte jusqu'au 30 septembre. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/hsg (LM)