La Commission européenne a présenté, dans la soirée de mardi 8 juillet, son très attendu acte délégué sur l’hydrogène bas carbone, incluant des modifications par rapport aux documents provisoires précédents (EUROPE 13630/32) afin de répondre partiellement aux demandes des États membres, de députés européens et de l’industrie.
Le dernier projet d’acte délégué faisait encore l’objet de critiques, la semaine dernière, de la part d’eurodéputés, majoritairement au sein des groupes PPE et CRE (EUROPE 13673/9), estimant notamment que les mesures ne permettaient pas de produire de l’hydrogène « bleu » (produit à partir d’énergies fossiles associées à un système de captage du CO2).
Pour pouvoir être considéré « bas carbone », l’hydrogène doit réduire les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie d'au moins 70% par rapport à l’utilisation de combustibles fossiles. Le même seuil s’applique dans le cadre de l’acte délégué définissant l’hydrogène « renouvelable » (EUROPE 13202/35).
L’organisation Hydrogen Europe a reconnu « les améliorations » du nouvel acte découlant du paquet 'gaz' (EUROPE 13455/26) par rapport aux versions antérieures du texte, « en réaction à une pression forte de la part de l’industrie, du Parlement européen et des capitales ».
Toutefois, « la lenteur dans la préparation et l'adoption de cet acte - encore très strict - est un obstacle à ce dont l'Europe a besoin aujourd'hui dans un paysage géopolitique complexe », a communiqué le PDG d’Hydrogen Europe, Jorgo Chatzimarkakis.
Baisse des valeurs par défaut pour le gaz naturel. Par rapport à la dernière copie du texte, la Commission a abaissé les valeurs par défaut pour les émissions de CO2 en amont du gaz naturel (hors liquéfaction, transport et regazéification du GNL) de 8,4 à 4,9 gCO2/MJ.
C’était une demande de l’industrie, qui craignait qu’autrement, il eût été difficile d’atteindre le seuil de 70% de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les ONG environnementales appelaient, au contraire, à relever ces valeurs par défaut (EUROPE 13643/12).
Les valeurs par défaut pour l'intensité du méthane ont également été abaissées à 0,19g CO2/MJ pour le gaz naturel, contre 6.6 g CO2/MJ précédemment. La coalition d'organisations environnementales CAN Europe considérait que la valeur précédente était déjà « trop faible », craignant que les producteurs ayant des niveaux élevés de fuites de méthane « bénéficient injustement » des valeurs par défaut.
Une autre demande des industriels concernait l’application de valeurs par défaut des émissions en amont ('upstream emissions') spécifiques à un pays ou à une région. La Commission a donc proposé d’évaluer l’introduction d’une telle approche dans son étude d’impact, prévue avant le 1er juillet 2028.
« Bien que ce ne soit pas aussi optimal que les valeurs spécifiques au projet, il s'agit d'un pas dans la bonne direction », a commenté Hydrogen Europe.
Consultation sur les PPA nucléaires en 2026. Pour l’instant, l’acte fournit donc quatre méthodes de calcul de l’intensité des émissions de l'électricité utilisée pour la production d'hydrogène électrolytique « bas carbone », sans encore prendre en compte l’hydrogène produit à partir d’électricité issue d’un contrat PPA ('power purchase agreement') avec une centrale nucléaire.
La Commission n’a pas changé son approche par rapport au dernier texte concernant ces PPA « bas carbone » (EUROPE 13630/32) : une consultation sur ce point aura lieu en 2026, avant l’évaluation d’impact en 2028.
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont deux mois pour approuver ou rejeter l’acte délégué en l’état.
Pour voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/hsi (Pauline Denys)