Le groupe du Parlement européen de surveillance de l’État de droit dans l’UE (DRFMG) a rappelé dans un communiqué, mercredi 9 juillet, que les atteintes à l'État de droit affectent directement les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, après la publication du nouveau rapport annuel 2025 (EUROPE B13676A27).
«La stabilité réglementaire, la spécialisation des tribunaux et des juges en matière commerciale, ainsi que les mesures de prévention de la...