Le groupe du Parlement européen de surveillance de l’État de droit dans l’UE (DRFMG) a rappelé dans un communiqué, mercredi 9 juillet, que les atteintes à l'État de droit affectent directement les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, après la publication du nouveau rapport annuel 2025 (EUROPE 13676/27).
« La stabilité réglementaire, la spécialisation des tribunaux et des juges en matière commerciale, ainsi que les mesures de prévention de la corruption dans les marchés publics, sont essentielles à cet égard. Le DRFMG reconnaît également les progrès réalisés dans certains États membres et pays candidats, mais souligne également les menaces croissantes pesant sur les droits fondamentaux, l'absence de réformes nécessaires et la nécessité de mesures d'application plus strictes de la part de la Commission européenne ».
« Nous continuerons à œuvrer pour que les rapports de la Commission deviennent un mécanisme complet, efficace et pleinement coordonné de surveillance de l’État de droit », a déclaré la présidente du groupe, Sophie Wilmès (Renew Europe, belge).
« Les rapports se succèdent, mais les atteintes aux principes démocratiques progressent. J'appelle la Commission à agir sans délai, en utilisant tous les outils à sa disposition », a dit Fabienne Keller (Renew Europe, française). (Solenn Paulic)