Le règlement établissant le futur 'Fonds pour la compétitivité' (FEC) englobera 14 programmes actuels financés par le budget de l’UE, peut-on découvrir dans un document préparatoire de la Commission européenne, qu’Agence Europe publie mercredi 9 juillet. Cette proposition est l'un des éléments du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 qui sera présenté mercredi 16 juillet (EUROPE 13667/29).
Le 'Fonds européen pour la compétitivité' sera destiné à soutenir des projets dans les domaines de la transition écologique, de la santé, du numérique, de la défense et de la résilience.
Les 14 programmes qui y seront regroupés sont les suivants : - Fonds pour l'innovation ; - programme pour une Europe numérique ; - Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (volet numérique) ; - Fonds européen de la défense ; - Acte de soutien à la production de munitions ; - Acte pour le renforcement de l'industrie de la défense par les achats communs ; - Programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) ; - EU4Health ; - programme spatial européen ; - IRIS2 ; - InvestEU ; - Programme pour le marché numérique (volet PME) ; - LIFE ; - et, « en tant que programme autonome mais étroitement lié au FEC », Horizon Europe (EUROPE 13677/2).
Les objectifs principaux du FEC consisteront à augmenter l’impact technologique et économique, à réduire les dépendances stratégiques, à attirer les investissements privés et à soutenir les infrastructures et les PME.
Le programme InvestEU servira d’appui pour mobiliser des financements publics et privés, tandis que le programme-cadre pour la recherche et l’innovation devra permettre un « parcours d’investissement fluide, allant de la recherche à la start-up, puis à l’échelle industrielle mondiale — de l’idée au marché ».
Avec le 'Fonds européen pour la compétitivité', la Commission européenne entend mettre à profit la 'boîte à outils' financière du budget de l’UE : prêts, subventions, prises de participation, quasi-fonds propres, financements combinés, marchés publics et garanties.
La simplification (réduction de la charge administrative, procédures d’attribution commune simplifiées), une meilleure coordination et le principe de la préférence européenne (soutien du développement et de la fabrication dans l’UE des technologies financées par l’Union) feront office de grands principes.
Un « label de compétitivité » apportera, par exemple, un soutien facilité aux bénéficiaires. À savoir que les projets relevant des règlements 'matières premières critiques' et 'industrie zéro net' en bénéficieront automatiquement. Et le FEC fournira un « appui-conseil » aux projets tout au long du cycle d’investissement.
Dans la gestion des fonds alloués, un principe de flexibilité sera introduit afin de pouvoir « réallouer une partie du budget en fonction des nouveaux défis et des priorités émergentes durant la durée du cadre financier pluriannuel ». Ainsi, la Commission entend proposer une « répartition indicative du budget entre les différentes fenêtres politiques » du 'Fonds européen pour la compétitivité'.
Ces réallocations de fonds ont été à l'origine de l'opposition de plusieurs secteurs d'activité à la fusion de leur programme au sein d'un fonds unique, au risque de voir les budgets diminuer (les ONG vertes craignent pour le programme LIFE). La Commission prévoit toutefois de « garantir une enveloppe budgétaire minimale (...) pour une planification à long terme et des engagements répartis sur plusieurs années en versements annuels dans chaque fenêtre politique ».
La Commission européenne fonctionnera par actes délégués, mais sera assistée en amont par plusieurs conseils et comités. Le Conseil stratégique des parties prenantes (incluant chercheurs, industrie, investisseurs, société civile, PME, grandes organisations) conseillera sur l'orientation générale du FEC. Le Comité d'investissement examinera les propositions de financement et d'opérations d'investissement dans le cadre de l'instrument InvestEU. Et des comités seront créés par secteur spécifique : transition écologique, santé, sécurité...
Voir le projet de règlement établissant le 'Fonds européen pour la compétitivité' : https://aeur.eu/f/hsb (Florent Servia)