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Bulletin Quotidien Europe N° 13644
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

'pays tiers sûrs' - la Commission rend facultative la prise en compte d'un critère de connexion entre un débouté de l'asile dans l'UE et un pays tiers

Demandée par 15 États membres en mai 2024 et prévue par le règlement de 2024 sur les procédures d’asile (APR), la révision du concept de 'pays tiers sûr' (STC) a été publiée mardi 20 mai par la Commission.

Cette révision rend désormais facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont il n’est pas originaire, mais qui pourrait aussi lui offrir une protection équivalente, ce...

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