Les députés de la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont approuvé à une forte majorité (55 voix pour, 15 contre et 2 abstentions), mardi 19 juillet, le texte de compromis trouvé le 6 juillet dernier concernant la réforme du marché de l'électricité (EUROPE 13217/11).
Ce texte ne devra pas non plus passer par un nouveau vote en plénière, si bien que les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE pourront débuter à la rentrée, une fois que celui-ci sera parvenu à adopter sa position (EUROPE 13213/9).
« Les quatre plus grands groupes [PPE, Renew Europe, S&D et les Verts], ainsi que la commission ITRE », a rappelé Nicolás González Casares (S&D, espagnol), rapporteur du PE, devant une poignée de journalistes.
« En trois mois, le Parlement a adopté sa position sur un texte extrêmement complexe, et ce en un temps record. Je crois que le signal est lancé. Le Parlement peut travailler sur des textes très compliqués, de façon accélérée et souveraine », a-t-il indiqué. Selon lui, il n’est pas nécessaire d’« abuser » de l’article 122 du traité, comme ce fut le cas à plusieurs reprises en 2022, pour adopter au niveau de l'UE des mesures d’urgence pour répondre à la crise énergétique.
« En règle générale, je ne suis pas contre l'idée d’aller en plénière. Cela donne de la visibilité. Mais, à ce stade-ci, pour un dossier aussi important avec un compromis solide, soutenu par l’industrie et les consommateurs, je pense qu'il est nécessaire d'avoir un mandat pour commencer à négocier plus rapidement », a expliqué Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise) à EUROPE.
Débat sur l’accès aux CfD pour les centrales nucléaires existantes
Lors de ce vote, plusieurs amendements de compromis alternatifs avaient été déposés : un amendement porté par les groupes CRE et ID, un autre par les députés polonais Jerzy Buzek (PPE) et Zdzisław Krasnodębski (CRE), et enfin un autre porté par Christophe Grudler (Renew Europe, français) afin de défendre l’accès aux contrats d’écart compensatoires (CfDs) pour les centrales existantes.
Les deux premiers amendements ont été rejetés pour adopter le texte de compromis présenté par les groupes S&D, PPE, Renew Europe et Verts/ALE, selon l’ordre de vote, et adopter dans la foulée le mandat pour entamer les négociations interinstitutionnelles (47 voix pour, 20 contre et 5 abstentions) .
M. Grudler s’est dit « révolté que les négociateurs n’aient pas choisi le concensus sur la thématique du nucléaire ». Il a indiqué à EUROPE sa volonté de présenter une demande d’objection à l’envoi direct du texte en négociations interinstitutionnelles lors de la séance plénière du Parlement en septembre, mais uniquement si le Conseil ne parvient pas à trouver un accord d’ici là.
« Notre objectif, c’était de reprendre les deux paragraphes que les négociateurs avaient supprimé dans le texte de la Commission et qui étaient parfaits », a-t-il contextualisé. « Ils expliquaient qu’on pouvait financer la mise à niveau de centrales nucléaires existantes avec des investissements qui permettraient de prolonger leur durée de vie de 10, 20 ou 30 ans ».
Le groupe La Gauche, qui n’a pas soutenu le compromis, s’est dit inquiet de la position adoptée, qui « prévoit la fin des tarifs réglementés pour les ménages et les entreprises ».
Selon la rapportrice fictive, Marina Mesure (La Gauche, française), la réforme propose de renforcer les logiques de marché « en dénonçant tout contrôle dans les prix de vente de l’électricité et dans le déploiement de nouvelles capacités de production d’électricité ». « L’argent public viendra même garantir la privatisation par les grandes entreprises de l’électricité la moins chère à produire », a-t-elle considéré.
Les yeux sont à présent tournés vers le Conseil de l’UE, qui ne devrait trouver un accord politique de principe qu’après la pause estivale (EUROPE 13221/14).
Pour revoir le compromis du PE : https://aeur.eu/f/85z (Pauline Denys)