Le président de la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen, Bernd Lange (S&D, allemand), a initié un débat sur le commerce et le développement durable lors de la plénière à Strasbourg, mercredi 5 octobre. Il a interrogé la Commission sur la manière d'appliquer des sanctions aux pays partenaires qui ne respectent pas les obligations des chapitres de développement durable dans leur accord commercial avec l'UE.
Le commissaire européen Margarítis Schinás, qui représentait la Commission mercredi soir à Strasbourg, a indiqué que la marche à suivre serait la même que pour les violations des autres obligations de l'accord : un tribunal d'arbitrage établi par l'accord tranchera sur les violations et décidera de potentielles sanctions.
Pour les accords futurs, la Commission a-t-elle prévu un modèle type de chapitre sur le développement durable (TSD) ?, a demandé Bernd Lange. Pour lui, on peut faire du cas par cas, mais certains principes fondamentaux doivent être les mêmes pour tous les partenaires.
Le commissaire a rappelé qu'il était important, selon lui, de prendre en compte les spécificités des partenaires. « La Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de suivre un modèle unique », a-t-il tranché. Et d'ajouter : « Cela ne veut pas dire que l'on abaissera le niveau d'ambition ».
Bernd Lange n'a pas soulevé la question de l'accord avec les pays du Mercosur et de ses chapitres TSD. La Commission a déjà indiqué aux députés, lors de discussions en commissions parlementaires, qu'elle n'avait pas l'intention d'appliquer sa révision des chapitres TSD à l'accord UE-Mercosur (EUROPE 13017/20).
Dans la résolution sur le sujet, qui sera soumise au vote le 6 octobre, les députés « espèrent » que les nouveaux chapitres TSD s'appliqueront « dans tous les accords commerciaux de l’Union en cours de négociation et dans les futurs accords commerciaux soumis au Parlement pour approbation ainsi que dans les mesures de modernisation de tous les accords de libre-échange en vigueur, et ce au moyen des clauses de révision spécifiques prévues dans les accords actuels ou d’autres procédures ».
Le PE demande également, dans la résolution, que plus d'importance soit accordée aux groupes de suivi consultatifs dans les accords (DAGs), qui devraient avoir un rôle de suivi sur le respect du développement durable par les parties de l'accord, selon les élus.
Ils réclament également d'intégrer un chapitre sur le genre dans les prochains accords de libre-échange.
Lors du débat, plusieurs députés des Verts/ALE et du S&D ont regretté l'absence de sanctions pour les violations des droits humains dans la nouvelle approche de la Commission sur le développement durable dans le commerce. Le modèle proposé par la Commission se concentre, en effet, sur les violations de l'accord de Paris et des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). (Léa Marchal)