La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a fait le point, dans un document daté du 30 septembre, sur la position de plusieurs États membres de l'UE concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique (EUROPE 13015/19).
Ainsi, des discussions devront encore être menées sur la question des sanctions que les États membres peuvent émettre en cas de manquement au règlement.
La France estime que le pouvoir d’établir des règles sur les sanctions - y compris les amendes administratives et les pénalités financières applicables aux prestataires de service de publicité politique relevant de leur juridiction - devrait revenir aux États membres. Ce pouvoir leur reviendrait également pour les règles de sanctions applicables aux sponsors, en cas d’infraction.
En outre, la France émet l’idée de plafonner le montant maximal de l’amende qui pourrait être infligée à 4% du revenu annuel ou du chiffre d’affaires mondial de l’entité sanctionnée.
À ce titre, les États membres devraient tenir compte de plusieurs critères pour l’émission d’une sanction, comme la nature, la gravité et la durée de l’infraction, le caractère intentionnel ou négligent, les mesures prises pour atténuer les dommages et le passif de l’entité soumise à une sanction. Par ailleurs, le degré de coopération avec l'autorité compétente, la taille et la capacité économique du prestataire de services de publicité politique devraient aussi être pris en considération.
Du côté hongrois, en revanche, les définitions « manquent encore de clarté » et il est impossible de définir, en l’état, ce qui doit être considéré comme une publicité politique. De ce fait, il serait complexe, estime la Hongrie, de considérer si la responsabilité et les sanctions qui en sont dérivées sont de nature politique. « Le règlement irait au-delà de son objectif initial et pourrait entraîner une restriction disproportionnée de la liberté d’expression », conclut la délégation.
Pour la Lituanie, le volet 'exceptions possibles' de la question des sanctions doit aussi être traité. Le texte inclut en effet l'exclusion explicite de l'applicabilité des sanctions aux prestataires de services, si le sponsor a fourni de fausses informations qui n'étaient pas manifestement erronées. Si la Lituanie conçoit de pouvoir soutenir une telle disposition, elle met en revanche en garde contre « les accords déloyaux entre les promoteurs et les prestataires de services » qui pourraient exister.
Pour d’autres États membres, comme le Danemark, la question des sanctions est bloquée à un tout autre niveau. En effet, le pays scandinave souligne que « les autorités administratives danoises ne peuvent pas, avec effet contraignant, imposer des amendes ». « Il est très probable que les tribunaux danois - en dernier ressort, la Cour suprême - déclareraient ces amendes inconstitutionnelles », conclut le Danemark.
Voir le document : https://aeur.eu/f/3f4 (Thomas Mangin)