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Bulletin Quotidien Europe N° 13036
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Douanes

Le Parlement européen approuve le guichet unique pour les douanes

05/10/2022 (Agence Europe)Avec 618 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, le Parlement européen a donné son feu vert, mardi 4 octobre en plénière, à l'accord interinstitutionnel sur la proposition de règlement établissant l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes trouvé en mai (EUROPE 12957/10). Ce guichet unique permettra aux différentes autorités intervenant dans le dédouanement des marchandises d'échanger plus facilement les informations électroniques fournies par les opérateurs économiques. La composante inter-administrations nationales du guichet unique entrera en vigueur en 2025 au plus tard, tandis que le système entre entreprises et administrations publiques sera accessible plus tard. Ce vote s’inscrit dans une démarche de refondation des douanes. Le même jour, lors du Conseil 'Affaires économiques et financières', à Luxembourg, les ministres européens ont discuté d’une potentielle centralisation des services douaniers (EUROPE 12957/10). Pour consulter le rapport adopté : https://aeur.eu/f/3f6  (AD)

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