Les États membres de l’UE se prononceront le 12 octobre sur l’extension de deux mois du délai pour voter sur la proposition visant à suspendre 7,5 milliards de fonds de l’UE destinés à la Hongrie, en raison de la violation de l’État de droit dans le pays.
Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) a discuté, mercredi 5 octobre, de la proposition visant à imposer à la Hongrie des sanctions financières dans le cadre de la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit' (EUROPE 13035/1).
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE aurait demandé aux délégations de ne pas entamer de discussion sur le fond de la proposition, mais plutôt d'indiquer si elles peuvent soutenir une prolongation du délai (pour voter sur la proposition à la majorité qualifiée) jusqu'au 19 décembre.
Une majorité qualifiée pour une telle extension jusqu'au 19 décembre serait à portée de main, selon une source européenne.
Dès lors, la Présidence tchèque devrait soumettre la demande formelle de prolongation du délai lors du Coreper du 12 octobre en tant que point 'sans débat'. En cas de feu vert, le Conseil de l’UE pourrait formellement entériner l’extension le jour suivant. Le délai en cours est d'un mois après la présentation de la proposition de la Commission, soit le 19 octobre.
La délégation hongroise aurait souligné qu'elle coopérait étroitement avec la Commission sur la mise en œuvre des mesures correctives prévues. Ces 17 mesures devraient permettre de mettre fin au risque pour le budget de l'UE, selon la Hongrie.
Lors du Coreper, plusieurs délégations, comme les Pays-Bas, la Belgique ou le Luxembourg, se seraient montrées préoccupées par les risques pour le budget de l'UE.
Le règlement prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, le délai imparti au Conseil pour adopter sa décision peut être prolongé de deux mois supplémentaires. « Le Conseil respectera les délais prévus par le règlement », a assuré, mardi 4 octobre, le ministre tchèque des Affaires européennes, Mikuláš Bek. (Lionel Changeur)