Une décision collective quand une menace affecte plusieurs États membres, comme les crises hybrides, des justifications plus poussées pour rétablir des contrôles à ses frontières intérieures et une réponse au phénomène des mouvements secondaires avec la possibilité de renvoyer des migrants vers d’autres États membres : telles sont les principales modifications que la Commission a proposé d'apporter, mardi 14 décembre, au Code frontières Schengen.
À Strasbourg, le vice-président Margarítis Schinás et la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, ont assuré que cette réforme doit préserver l’espace de libre circulation, sérieusement mis à l’épreuve depuis les crises migratoire et terroriste des années 2015-2016 et récemment avec la pandémie.
La Commission a dû aussi s’assurer que ses propositions respectent les droits fondamentaux, dont le droit à l’asile, alors que les ONG et des parties de gauche du PE ont critiqué les mesures temporaires proposées récemment à la Pologne, la Lituanie et la Lettonie.
Elle a dû aussi trouver l’équilibre entre droit souverain des États membres à réintroduire des contrôles intérieurs et nécessité de s’interroger sur les effets de ces mesures, notamment sur les régions transfrontalières, dont elle a proposé qu’elles rentrent dans les critères d’évaluation des risques.
Alors que la confusion régnait ces dernières heures sur l’inclusion dans la révision de dispositions sur les mouvements secondaires, elle a finalement tranché : le Pacte 'Asile et migration' doit rester le cadre principal pour traiter ces phénomènes. Toutefois, comme le suggérait un texte de travail provisoire (EUROPE 12851/1), des patrouilles de police conjointes opérant dans les zones frontalières, comme proposé le 8 décembre dans le code de coopération policière, pourront intercepter des ressortissants en situation irrégulière s’apprêtant à arriver sur le territoire d’un État membre et les renvoyer vers le pays voisin ou le pays membre dont ils sont supposés être arrivés.
Il sera aussi possible pour les États membres de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures en cas de ‘larges mouvements non autorisés de population’, ceci dans un nouvel article 25.
Sur l’instrumentalisation des migrants, le texte propose, comme prévu, une définition précise reprenant l'intention d'un pays tiers de nuire et déstabiliser un État membre.
Les États membres pourront immédiatement décider de réduire les points de passage frontaliers et de renforcer la surveillance à leurs frontières. Par ailleurs, sur la base d'un constat du Conseil européen que cette menace est bien une instrumentalisation, ils pourront autoriser les pays membres concernés à déroger aux textes sur l’asile ou les retours.
La Commission a proposé sur ce dernier point un règlement spécial sur l'asile et la migration dans les situations d’instrumentalisation. Le texte prévoit des délais plus longs d’enregistrement des demandes d'asile de 4 semaines, des dérogations à la directive 'retours' ou des possibilités de ne pas octroyer les mêmes conditions matérielles à ces personnes. La Commission a estimé ici que ces cas d'instrumentalisation ne pouvaient pas rejoindre les autres situations de crise ou de force majeure, car ils n’amènent pas nécessairement de grands flux de personnes.
Sur les frontières extérieures et la réponse à la pandémie, le vice-président a rappelé à quel point les États membres ont mal appliqué les recommandations sur les voyages non essentiels vers l’UE. Un règlement du Conseil sur proposition de la Commisison pourrait alors être adopté de manière à ce que les États membres se comportent de manière uniforme.
Sur le volet interne et le droit préservé des États membres à faire des contrôles à leurs frontières intérieures, un rapport devra être fait tous les six mois, avec une évaluation des risques et des mesures d’atténuation pour les pays voisins ou les travailleurs frontaliers. Les États membres pourront mener ces contrôles jusqu’à 24 mois, sur la base du risque terroriste, du risque d’une grande menace de santé ou de larges mouvements non autorisés de personnes. La Commission reconnaît toutefois qu'ils pourraient durer au-delà de deux ans. Elle émettra un avis après 18 mois, dont le pays devra tenir compte.
Un mécanisme de réponse commune à une menace affectant plusieurs pays est aussi prévu. Dans ce cas, c’est une décision du Conseil qui encadrerait l’instauration dans plusieurs pays de contrôles aux frontières internes par périodes renouvelables de six mois.
Alternatives aux contrôles intérieurs. Dans tous les cas de figure, la Commission encourage les États membres à opter pour des alternatives, notamment grâce à la coopération policière ou encore l’utilisation de données PNR (Passenger name records).
Lien vers le règlement sur le Code frontières Schengen : https://bit.ly/3dNQ2OL
Lien vers le règlement sur l’asile et la migration dans les situations d’instrumentalisation : https://bit.ly/3dPTpEJ (Solenn Paulic)