Le Parlement européen parle d'une seule voix lorsqu'il est question de renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, via notamment la création d'une autorité européenne dédiée, telle que proposée par la Commission européenne fin juillet.
« Il existe une volonté d'aller de l'avant dans cette Assemblée », a estimé Paul Tang (S&D, néerlandais), le président de la sous-commission permanente sur les questions fiscales, mercredi 20 octobre, lors d'un débat en session plénière à Strasbourg.
Avant lui, les représentants des groupes politiques avaient critiqué le manque d'empressement des États membres à agir dans ce domaine, par exemple Markus Ferber (PPE, allemand) et José Gusmão (La Gauche, portugais) à l'encontre de leur pays respectif.
D'aucuns avaient souligné le manque à gagner pour les finances publiques que représentent les milliards d'euros issus d'activités criminelles transitant via des transactions opaques entre acteurs financiers peu scrupuleux. Laura Ferrara (NI, italienne) s'était aussi appuyée sur le rapport de la Cour des comptes européenne selon laquelle le cadre européen de surveillance est trop fragmenté et mal coordonné (EUROPE 12750/13).
Eero Heinäluoma (S&D, finlandais) et Mikuláš Peksa (Verts/ALE, tchèque) ont préconisé la création d'une autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Mis sur la table en juillet, le dernier paquet législatif dans ce domaine vise à instaurer, en 2023, l'autorité AMLA au niveau de l'UE afin de coordonner les actions des États membres et de garantir une application uniforme des règles (EUROPE 12766/4).
« Nous nous attendons à ce que cette nouvelle autorité soit établie en 2023 et débute ses activités en 2024. La supervision directe de certaines entités financières présentant un risque élevé ne commencera qu'en 2026, lorsque l'AMLA atteindra ses pleines capacités », a déclaré la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness.
Insistant sur une application uniforme des règles dans l'UE, elle a listé les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres n'ayant pas correctement transposé les directives précédentes. Elle a promis que la Commission utiliserait davantage le processus budgétaire du 'Semestre européen' pour inciter les États membres à agir contre le blanchiment d'argent.
La commissaire a également insisté sur la transparence du secteur des cryptoactifs et des bénéficiaires finaux pour lutter contre les sociétés-écrans. « Dans l'UE, nous devons nous assurer que les registres de bénéficiaires finaux soient opérationnels et exhaustifs », a-t-elle souligné.
Comme l'ont montré les révélations des Pandora Papers (EUROPE 12804/2), la lutte contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion et la fraude fiscales sont intrinsèquement liées.
Après un débat début octobre (EUROPE 12806/14), les eurodéputés ont adopté, jeudi, une résolution spécifique (578 voix pour, 28 contre, 79 abstentions) dans laquelle ils demandent aux pays du G20 de « prendre des mesures efficaces pour mettre un frein aux paradis fiscaux et à leur modèle de fonctionnement, en interdisant dans les faits les sociétés-écrans » via l'introduction de « critères spécifiques et obligatoires en matière de transparence et d’activités commerciales ».
La Commission européenne présentera en fin d'année une proposition de directive qui s'attaquera directement au problème des sociétés-écrans. À cet égard, les députés lui demandent d'« élaborer des exigences solides et progressives en matière de substance économique réelle ».
En adoptant de justesse un amendement du groupe La Gauche (356 voix pour, 333 voix contre, 7 abstentions), le Parlement est d'avis que les révélations des Pandora Papers montrent comment les paradis fiscaux adaptent les pratiques dommageables afin de rester attractifs à des fins d’évasion fiscale, une telle adaptation conduisant « à un nivellement par le bas et à l’émergence constante de nouveaux paradis fiscaux ».
En outre, les députés déplorent qu'à la publication des Pandora Papers, les ministres européens des Finances aient affaibli la liste 'noire' de l'UE des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal (EUROPE 12805/4). Ils constatent que « les deux tiers des sociétés-écrans mentionnées dans les Pandora Papers sont situées dans les Îles Vierges britanniques, qui n’ont jamais figuré sur la liste noire » et ont été retirées en février 2020 de la liste 'grise' des pays ayant pris des engagements en matière d'échange automatique d'informations. Et de condamner le fait que certains États américains (Dakota du Sud, Alaska, Wyoming, Delaware et Nevada) soient devenus « des pôles de secret financier (...) en plus d’être des paradis fiscaux renommés »
Lors de la session plénière précédente, les députés avaient aussi fait des propositions concrètes sur la manière de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, telles qu'une réforme en profondeur du code de conduite sur la fiscalité des entreprises (EUROPE 12808/25).
Soutien à la réforme de la taxation internationale des entreprises
Les eurodéputés saluent par ailleurs le fait que 136 pays ont agréé le récent accord détaillé sur une réforme de la taxation internationale des entreprises, qui reposera sur la réallocation des droits d'imposition (pilier I) et la taxation minimale effective (pilier II) (EUROPE 12808/2).
Intervenant mercredi en session plénière du PE, le ministre slovène des Affaires étrangères, Anže Logar, et la commissaire McGuinness ont promis que le Conseil de l'UE et la Commission européenne allaient tout faire pour respecter le calendrier « ambitieux » menant à une entrée en application en 2023 de cet accord. Nos services sont déjà en train de rédiger la directive qui transposera le pilier II, a dit Mme McGuinness.
L'accord, qui inclut tous les pays de l'UE et de l'OCDE, doit être définitivement entériné lors du sommet du G20, fin octobre à Rome.
Le Parlement européen exhorte aussi les pays du G20 à charger l’OCDE de lancer une nouvelle initiative mondiale visant à réviser l’échange automatique d’informations et à renforcer la gouvernance mondiale en matière d’application des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Voir la résolution du PE : https://bit.ly/3neu2kn (Mathieu Bion)