Les eurodéputés ont condamné, jeudi 21 octobre, dans une résolution adoptée par 502 voix contre 153 et 16 abstentions, la décision de la « Cour constitutionnelle illégitime » polonaise du 7 octobre 2021, qui n'est pas « compétente pour interpréter la Constitution en Pologne ». Les députés avaient déjà exprimé leur réprobation lors d'un débat, mardi 19 octobre, en présence du Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki (EUROPE 12815/3).
Les députés considèrent que cet arrêt « constitue une attaque contre la communauté européenne de valeurs et de lois dans son ensemble, portant atteinte à la primauté du droit de l’Union » et se disent vivement préoccupés « par le fait que cette décision pourrait constituer un dangereux précédent ».
Le PE déplore aussi que l’« actuel Premier ministre polonais ait pris l’initiative de remettre en cause la primauté du droit de l’Union sur la législation nationale, se servant une fois de plus, abusivement, du système judiciaire pour réaliser son programme politique ».
La résolution déplore encore que l’arrêt « ait une incidence négative sur les citoyens et les entreprises polonais et européens, étant donné que leur droit fondamental à un système judiciaire indépendant qui applique pleinement l’acquis et la législation de l’Union ne peut plus être garanti ».
Le PE redoute encore que cette décision « ait un effet dissuasif important sur les juges polonais pour ce qui est de faire usage de leurs prérogatives en matière d’application du droit de l’Union ».
En ce qui concerne la réponse à livrer à Varsovie, le PE réaffirme dans ce texte « son point de vue selon lequel l’argent des contribuables de l’Union ne devrait pas être versé à des gouvernements qui portent gravement, délibérément et systématiquement atteinte aux valeurs inscrites à l’article 2 du traité de l'UE ».
Il invite donc la Commission et le Conseil à « prendre d’urgence des mesures coordonnées en engageant des procédures d’infraction ou en procédant au déclenchement du règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit pour la Pologne. »
Le PE demande aussi de s’abstenir d’approuver le plan de relance polonais « tant que le gouvernement n’appliquera pas pleinement et correctement les arrêts de la CJUE et des tribunaux internationaux ».
Il redemande également aux États membres de procéder à un vote dans le cadre de la procédure dite 'Article 7' afin de constater l’existence d’un risque clair de violation grave de l’État de droit par la Pologne, ce qu'ils peuvent faire sans unanimité, mais à un vote aux 4/5.
La délégation française du PPE, hésitante mercredi, a finalement indiqué jeudi 21 que le texte lui convenait et a donc soutenu le message du PE.
Lien vers la résolution adoptée : https://bit.ly/3vwhCYC (Solenn Paulic)