Le Parlement européen a approuvé à une écrasante majorité (689 voix pour, 3 contre, 4 abstentions), jeudi 21 octobre, l'accord agréé en juin avec le Conseil de l'UE sur la révision de la directive 'assurance automobile' (EUROPE 12746/22).
Le texte législatif harmonise les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l’UE : - pour les blessés : 6,45 millions d’euros par sinistre, quel que soit le nombre de parties lésées, ou 1,3 million d’euros par partie lésée ; - pour les dommages matériels : 1,3 million d’euros par sinistre, quel que soit le nombre de parties lésées.
Ces règles ne couvrent pas les véhicules circulant à moins de 14 km/h (tracteurs de pelouse, scooters pour personne handicapée), les vélos électriques ni les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés.
« Si votre compagnie d'assurance fait faillite, vous serez protégé. Grâce à l'harmonisation des déclarations de sinistres, il n'y aura plus d'excuses pour discriminer les bons conducteurs dans l'UE », a déclaré Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque) dans un communiqué. Et d'ajouter : « Nous avons protégé l'essor des bicyclettes électriques, en confirmant que celles-ci ne nécessitent pas d'assurance européenne. Et nous avons mis fin à l'incertitude entourant les sports automobiles européens, qui peuvent continuer à concourir sans être soumis à des exigences impossibles en matière d'assurance ».
Les nouvelles règles seront applicables à partir de novembre 2023.
Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/3E21u47 (Mathieu Bion)