Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont arrêté une position commune, mercredi 20 octobre, en vue d'entreprendre les négociations avec le Parlement européen concernant les véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (2006/1/CE) (EUROPE 12811/11). Le trilogue est prévu pour le 26 octobre prochain.
Les discussions se sont majoritairement focalisées sur la durée limite de location d’un véhicule à partir de laquelle un État membre peut décider de restreindre son utilisation ou exiger une immatriculation nationale. Il s'agissait du dernier point encore sujet à débat sur ce dossier.
En la matière, la Présidence slovène du Conseil de l'UE entend laisser une marge de manœuvre aux États membres qui pourraient décider, après une période minimale garantie de circulation de 30 jours, d'exiger une immatriculation sur leur territoire.
Des différenciations pourraient être introduites concernant la période minimale d'utilisation garantie en fonction des exigences d’immatriculation - nouvelles ou déjà existantes - des États membres.
Une variante de cette option pourrait également être envisagée. Celle-ci consisterait en la mise en place d’une période garantie de deux mois consécutifs d’utilisation, avec la possibilité pour l’État membre de demander, malgré la période garantie, l’immatriculation du véhicule sur son territoire après 30 jours d’utilisation.
Le Conseil de l'UE avait néanmoins estimé, dans un document présenté le 4 octobre dernier aux membres du groupe ‘Transports terrestres’, que cette option pourrait s’avérer « moins convaincante » pour l’utilisateur, qui verrait alors le contrat de location d’un véhicule être divisé en « une période pendant laquelle aucune immatriculation n’est requise et une période pendant laquelle le véhicule pourrait devoir être immatriculé en cas d’utilisation ultérieure sur le territoire ». (Thomas Mangin)