Le Parlement européen a décidé de justesse, jeudi 21 octobre à Strasbourg (371 voix pour, 313 contre et 11 abstentions), de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019.
Le PE a adopté en plénière (558 voix pour, 82 contre et 46 abstentions) le rapport de Ryszard Czarnecki (CRE, polonais) qui accompagne la décision donnant quitus à Frontex sur l'exécution de son budget 2019.
Le PE avait décidé en avril de reporter la décharge, notamment après la publication de rapports sur l'implication potentielle de l'agence européenne dans des refoulements illégaux aux frontières extérieures de l'UE (EUROPE 12807/4).
Les eurodéputés, qui se sont montrés divisés sur la question de l’octroi de la décharge, ont demandé à Frontex de « s’assurer qu’elle respecte toutes les obligations en matière de droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières, tant en matière d’activités stratégiques que d’activités opérationnelles ».
Frontex devra informer régulièrement le Parlement « de la mise en œuvre de ses recommandations et des opérations en cours, y compris les incidents graves concernant des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures et la manière dont (elle) y a répondu ».
Conditionnalité. L’autorité budgétaire (PE et Conseil) est invitée à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque les conditions suivantes seront remplies : - le recrutement des 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants ; - le recrutement de trois directeurs exécutifs adjoints ; - la mise en place d’un mécanisme adapté de rapport d’incident grave ; - la mise en place d’un système de surveillance des droits fondamentaux pleinement opérationnel.
En adoptant un amendement du groupe Verts/ALE, le PE a ajouté une nouvelle condition, à savoir la suspension des opérations de l’Agence soutenant les opérations de retours de migrants illégaux depuis la Hongrie, « aussi longtemps que, comme l’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne, les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive ‘retour’ et la Charte des droits fondamentaux de l’UE » (EUROPE 12625/30).
Lors du débat, jeudi matin, le groupe PPE a réfuté l'implication de Frontex dans des cas de violation des droits humains.
Le groupe Identité et Démocratie a soutenu le travail de l’Agence, tout en politisant le débat afin de réclamer, notamment, « l’érection de barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union, pour permettre à Frontex de s’acquitter correctement de son mandat ».
Critiques virulentes. Le président de la commission des libertés civiles, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), a estimé que le PE ne devait pas accorder la décharge.
La commission des libertés civiles du PE rappelle que le budget de l’Agence a été sensiblement revu à la hausse, passant de 118 millions d’euros en 2011 à 460 millions en 2020 et à une moyenne annuelle de 900 millions pour la période 2021-2027.
Quant à la Cour des comptes de l’UE, elle a conclu qu’« il est très probable que l’Agence aura des difficultés à exécuter le mandat que lui confère le règlement de 2019 relatif au Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes » (EUROPE 12735/8).
« Il est clair que Frontex a fait des progrès dans la mise en œuvre de vos recommandations. Il est également clair qu'il faut en faire davantage », a dit Ylva Johansson, la commissaire européenne aux Affaires intérieures. Elle a rappelé que les rapports de la Cour des comptes, du médiateur de l'UE et du groupe de travail sur les droits fondamentaux du conseil d'administration de Frontex « ont également mis en évidence des lacunes importantes dans la gouvernance de l'agence ».
Et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) mène une enquête et « nous attendons son rapport », a ajouté la commissaire. « Frontex doit prendre des mesures. Telle est la position de la Commission depuis le premier jour », a déclaré Mme Johansson dans son discours (https://bit.ly/3C2adCN ).
Les eurodéputés situés à gauche de l’hémicycle ont réclamé de véritables garanties en matière de droits humains et des mécanismes de contrôle efficaces et transparents dans cette Agence.
Birgit Sippel (S&D, allemande) a évoqué les problèmes de remboursements de frais de justice au sein de Frontex, l’obligation non satisfaite de désigner 40 contrôleurs des droits fondamentaux et le fait que Frontex a ignoré des cas de violation des droits de l’homme. Il faut reporter la décharge, afin d’avoir une agence qui mérite enfin son nom, a-t-elle conclu.
« Frontex est une agence qui est hors de contrôle et, en tant que parlementaires, nous ne pouvons l’accepter », a dit Maria Arena (S&D, belge).
Sira Rego (La Gauche, espagnole) a évoqué les nouvelles plaintes contre Frontex déposées devant la Cour de justice de l’UE. « Frontex accumule les violences à l’égard des personnes. C’est un scandale, il faut démanteler cette agence ! », a-t-elle lancé.
Plusieurs eurodéputés ont noté que le groupe Renew Europe avait changé de position, en soutenant désormais l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget 2019 de l’Agence. Les députés du groupe de centre-droit l’ont effectivement fait, tout en énonçant les efforts qui restent à faire et le besoin d’attendre les résultats des enquêtes de l’OLAF.
Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) a estimé que Frontex a failli à sa mission consistant notamment à gérer les frontières dans le plein respect des droits fondamentaux. (Lionel Changeur)