La Cour des comptes européenne a rendu un rapport très critique sur les instruments de performance introduits dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020, dans un rapport rendu jeudi 21 octobre.
Dans le cadre du règlement faîtier portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement 2014-2020, plusieurs instruments avaient été introduits ou améliorés. Ils s’agissait notamment des conditions ex ante afin de garantir une utilisation efficace des fonds, ou encore la création d’une réserve de performance correspondant à 6% des dépenses de cohésion pour les deux dernières années du cadre financier pluriannuel. Ont été introduits par ailleurs deux modèles de financement basés sur la performance.
Pour la Cour, « le compte n’y est pas ». Le rapporteur Ladislav Balko a estimé ainsi qu’il n’y avait pas de « lien manifeste » entre le financement et la performance des programmes. Et d'ajouter que ces nouveaux instruments « n’ont pas substantiellement modifié la manière dont les fonds de l’UE ont été alloués et décaissés ».
Par exemple, dans son rapport, la Cour estime que les critères ex ante étaient très vastes et laissaient trop d’espace à l’interprétation sans être accompagnés d’objectifs quantifiables. Sur la réserve de performance, la Cour remarque que les États membres ont procédé à de nombreuses modifications du cadre de performance avant l’examen de performance.
À la suite de cela, la Commission a libéré 82% de la réserve de performance en 2019 et 2020. Sans ces modifications, 56% de la réserve de performance auraient été libérés en 2019 et environ 62% en 2020, a calculé la Cour. Elle remet aussi en cause la qualité et la fiabilité des données et du suivi réalisé par les autorités de gestion.
Quant aux nouveaux modèles de financement fondés sur la performance, ils n’ont pas remporté un franc succès parmi les États membres, notamment par manque de certitude juridique, analyse-t-elle.
Partant, la Cour suggère : - de tirer davantage profit des conditions favorisantes (les conditions qui ont pris le relai des conditions ex ante pour la période 2021 – 2027) avec un contrôle plus systématisé et un rapport devant le PE et le Conseil sur les pratiques d'habilitation en place ; - améliorer la préparation de l’examen des performances à la mi-parcours de la période 2021-2027 ; - enfin, clarifier les règles concernant le financement non lié aux coût.
Pour lire le rapport : https://bit.ly/30IqJdr (Pascal Hansens)