Le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, est revenu avec EUROPE sur le Sommet social de Porto, le plan d’action du socle européen des droits sociaux ainsi que l’avenir de l’action sociale au niveau européen. (Propos recueillis par Pascal Hansens)
Agence Europe – La Commission européenne a présenté un plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, puis un Sommet social a été organisé pour « passer à l’action » … Est-ce à dire que le socle européen des droits sociaux menaçait de tomber aux oubliettes et qu’il nécessitait une relance à l’heure de la pandémie ?
Nicolas Schmit - Pas du tout ! Le socle est plus vivant que jamais ! Dès son entrée en fonction, cette Commission européenne a lancé une communication pour la mise en œuvre du socle, il ne faut pas l’oublier. Avant ce sommet, la Commission était déjà passée à l’action, on avait proposé la directive sur les salaires minimaux adéquats, la garantie européenne pour l’enfance, la garantie pour la jeunesse renforcée... Même sous la Commission ‘Juncker’, il y avait eu déjà des propositions très concrètes. Le socle européen a déclenché, dès sa proclamation en 2017, un mouvement concret en matière de propositions et d’actions.
Quand et pourquoi a-t-il été décidé alors d’organiser ce Sommet social ?
J’étais encore député européen, mais j’étais déjà pressenti pour devenir commissaire aux Affaires sociales. Il y avait la visite du Premier ministre portugais, qui avait demandé à me voir. Il avait déjà en tête, sous sa Présidence, d’organiser un Sommet social pour faire un suivi du Sommet de Göteborg (EUROPE 11907/1) et ancrer le social dans la transition verte et numérique. Et j’y étais très favorable.
Maintenant, le Sommet de Porto a permis de nouveau aux leaders européens d’apporter leur caution au socle. Il faut de temps en temps la bénédiction du Conseil européen pour poursuivre la mise en œuvre du socle. On l’avait fait lors du Conseil européen stratégique de Sibiu, où il y avait eu une mention très positive concernant le plan social. Il était donc important de réaffirmer la dimension sociale dans la sortie de la pandémie.
D’ailleurs, la dimension sociale est très présente dans les plans de relance. En ce moment, on prépare des actes délégués sur la méthodologie de suivi des dépenses sociales.
Les partenaires sociaux ont remis des propositions d’indicateurs complémentaires au PIB. Est-ce que vous allez en tenir compte dans la révision du tableau de bord social ?
Lors de la conférence, une déclaration a été signée par les partenaires sociaux, la société civile, le Parlement européen, la Commission et la Présidence portugaise. C’est ce document qui a été transmis à Charles Michel. Concernant les indicateurs complémentaires, le président du Conseil européen m’en avait parlé et m’avait dit qu’il était très attaché à ce projet.
On n’en a pas encore discuté au sein du Collège. Notre stratégie de croissance est déjà liée aux objectifs de développement durable des Nations unies. On est déjà dans une approche plus large que le PIB.
Il y a des éléments de la proposition des partenaires sociaux qui figurent déjà dans le tableau de bord social, comme les NEETS, et d’autres pas, comme celui sur l'entrepreneuriat. On va regarder comment on pourra intégrer les indicateurs qui ne figurent pas déjà dans le tableau de bord.
Dans la dernière version de la déclaration du Sommet social, il a été ajouté qu’un suivi sera assuré « au plus haut niveau ». Que signifie cette mention… ?
Cela signifie un suivi au niveau du Conseil européen. Entre Göteborg et Porto, il y a eu un peu moins de quatre ans. Ça fait beaucoup ! Il faudrait un suivi plus régulier.
Certes, il fallait donner l’occasion et le temps au socle d’être installé, établi, dans les politiques européennes. Maintenant, il n’y a pas une politique européenne sans une référence explicite au socle. C’était d’ailleurs l’idée de Jean-Claude Juncker : semer une graine. L’arbre social est en train de pousser et étend ses racines dans tous les domaines et directions.
L’un des grands marqueurs politiques de votre mandat est la directive sur le salaire minimum. Certains demandent une exemption géographique à la directive. Est-ce pour vous une option envisageable ?
Je ne sais pas ce que cela veut dire.
J’ai toujours dit à mes amis suédois que, d’une certaine manière, ils bénéficiaient d'une exemption, puisqu'il est écrit que les pays qui ont un système basé exclusivement sur la négociation collective ne peuvent en aucune manière être obligés d’introduire un salaire minimum statutaire. C’est un processus de négociation et chaque État membre est libre de faire des propositions.
J’ai évoqué brièvement la question avec le Premier ministre suédois à Porto, mais je n’ai pas encore vu un tel amendement pour l’heure. Je fais confiance à la Présidence portugaise pour soumettre des solutions acceptables.
Certains disent que le Luxembourg a bénéficié d’une exemption sur la coordination des systèmes de sécurité sociale...
Non, non ! Je connais bien le sujet. Le Luxembourg n’a pas eu d’exemption. Le Luxembourg a eu une période de transition plus longue.
La proposition qui était sur la table – et qui l’est toujours, d’ailleurs - pouvait avoir des conséquences directes et importantes sur la stabilité du système luxembourgeois (EUROPE 12047/21). Il y a d'ailleurs un article sur la sécurité sociale dans le traité européen qui permet à un État membre de porter la question au Conseil européen.
Ce n’est donc pas comparable. La directive sur le salaire minimum n’a aucune incidence financière, aucune incidence sur le système suédois ou danois, étant donné qu’on leur garantit de préserver leur système tel qu’il est !
Le Parlement européen réclame un acte législatif au niveau européen sur le droit à la déconnexion (EUROPE 12640/12). Certains proposent que la Commission européenne le fasse dans le cadre stratégique sur la santé et la sécurité au travail… Qu’en pensez-vous ?
C’est un rapport d’initiative du Parlement européen et la Commission européenne va lui donner toute l’attention qu’il mérite. Mais il y a un élément dans ce rapport qui soulève un problème. On nous dit qu’il faut agir, et, en même temps, il est dit de laisser aux partenaires sociaux le temps de mettre en œuvre un accord qu’ils ont conclu sur la numérisation du travail en général, et cela, dans les trois ans (EUROPE 12511/20).
Je suis très clair : le droit à la déconnexion est lié effectivement à la fois à la santé et à la sécurité. Donc, pour moi, c’est un droit qui doit être consolidé à l’échelle européenne. Il faut désormais voir comment le mettre en œuvre. Ce que propose le Parlement européen va très loin. Je plaide pour une large capacité de négociations des partenaires sociaux et je suis en contact avec eux.
Vous avez mentionné la Garantie pour l’enfance. Le Parlement européen propose la création d’une nouvelle Autorité pour l’enfance. Qu’en pensez-vous ?
Je suis réticent à multiplier toute sorte d’autorités européennes externes. La Commission a la mission de faire le suivi des mesures que l’on propose. Il y a, bien sûr, des domaines où une autorité externe est utile, comme pour le Médiateur européen.
Surtout, le Parlement européen a proposé cette autorité en lien avec la stratégie sur les droits de l’enfant, qui est bien plus vaste. Pour la garantie pour l’enfance, je n'en vois pas l’utilité. On demande d’ailleurs à ce que chaque État membre place un coordinateur pour faire un suivi de la Garantie.
Au lendemain du sommet social, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a été inaugurée. Quels seraient les changements souhaitables pour améliorer l’action européenne dans le domaine social ?
Le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée serait déjà une bonne mesure. Les clauses passerelles, c’est une idée, mais la décision est à l’unanimité. Il faudrait nous faciliter la prise de décision, car nous allons avoir des textes qui vont se heurter à des langages, des formulations des traités européens qui ne cadrent pas avec le monde économique et du travail d’aujourd’hui.
Et un protocole social ?
On a déjà fait usage d’un tel protocole pour le traité de Maastricht, pour avancer sans le Royaume-Uni. Il est réclamé de plus en plus un protocole social pour établir une équivalence des droits sociaux avec les droits économiques, notamment après certains jugements rendus par la Cour de justice de l’UE (comme les arrêts Viking et Laval – NDLR). La jurisprudence a évolué depuis. Il faudrait faire évoluer les textes européens en accord avec la jurisprudence.
Pensez-vous que l’UE puisse, à terme, rejoindre la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe ?
Je suis ouvert à une nouvelle réflexion à ce sujet, d’autant plus qu’il y a une référence à la Charte sociale européenne dans l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, mais il faut voir les conséquences juridiques d’une telle adhésion pour l’Union dans son ensemble et les États membres individuellement.