Le Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) a marqué un accord politique de principe ('orientation générale'), jeudi 21 juin, sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cet accord n'a pas empêché de grosses frictions sur le chapitre dédié aux prestations sociales, en particulier entre la France et le Luxembourg. Au final, l’Autriche, l’Allemagne, Malte, le Danemark, les Pays-Bas, et Chypre ont voté contre, tandis que la Belgique et le Luxembourg se sont abstenus.
Les États membres devaient en effet s’accorder sur l’épineux chapitre relatif aux prestations sociales, avant de pouvoir marquer un accord global, reprenant des approches partielles constatées lors de Conseils antérieurs (EUROPE 11922).
Deux grandes questions restaient en suspens : - la durée à partir de laquelle la responsabilité de versement des prestations sociales bascule vers l’État membre où cotise le travailleur frontalier. A été fixé un délai de trois mois par les États membres contre douze mois initialement suggérés par la Commission européenne, et ; - l’introduction d’une période transitoire allant au-delà de deux ans pour la mise en œuvre du règlement pour plusieurs États membres, menée par le Luxembourg (EUROPE 12041).
Article 48 du TFUE
Ce dernier point a failli faire capoter les négociations.
Pays où le travail transfrontalier représente près de 44 % de son marché du travail, le Luxembourg, par la voix de son ministre Nicolas Schmit, a vivement dénoncé le changement de paradigme opéré par la Commission européenne, à savoir transférer la responsabilité de versement de prestations sociales de pays de résidence du travailleur vers l’État membre de cotisation.
Ce changement risque de faire « imploser » les services d’aide à l’emploi luxembourgeois, a-t-il martelé, avant de menacer de recourir à l’article 48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Selon cet article, lorsqu’un État membre considère son système de sécurité sociale menacé par un projet d’acte législatif, il peut demander la saisie du Conseil européen. La conséquence est la suspension immédiate de la procédure législative ordinaire. Le Conseil européen a alors quatre mois pour statuer, à l’unanimité et non à la majorité qualifiée comme cela est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
L’activation de l’article 48 aurait pu miner les négociations, de l’avis de plusieurs experts. De nombreux États membres (Autriche, Pays-Bas, Allemagne, l’Irlande et le Danemark, la Belgique) souhaitent en effet l’introduction dans la directive d’une clause de révision pour introduire au niveau de l'UE une indexation familiale en fonction du lieu de vie des enfants (EUROPE 11738).
Ils s’opposent ainsi frontalement à un autre bloc constitué notamment de la Roumanie, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, Lettonie, et la République tchèque.
France vs Luxembourg
Jouant la prudence, la Présidence bulgare du Conseil de l’UE a décidé de reporter le vote sur l’orientation générale jeudi en fin d’après-midi afin de trouver un compromis sur le cas unique luxembourgeois.
L’obstacle principal restait la France qui a semblé, par la voix de sa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, tenir à une application uniforme du règlement.
Les deux États membres se sont mis d’accord lors d’une rencontre bilatérale, accord soutenu ensuite par le Conseil. Le Luxembourg disposera d’une période transitoire de maximum 7 ans après l’entrée en vigueur du règlement (deux ans applicables à tous les États membres plus trois ans seulement pour le Luxembourg, et encore deux ans de plus pour permettre au Luxembourg de réorganiser ses services administratifs si nécessaire).
Durant les deux premières années, le Luxembourg augmentera la période de remboursement des prestations sociales aux États membres limitrophes de 3 mois à 5 mois. Durant la deuxième phase, le Luxembourg augmentera le paiement des prestations sociales progressivement de 60 %, puis 80 %, pour finalement atteindre 100 %.
Parlement européen
Malgré l’accord sur une période transitoire, M. Schmit a réitéré devant la presse son scepticisme vis-à-vis de l’accord. Interrogé par EUROPE, le ministre luxembourgeois a dit espérer que le Parlement européen revienne au système actuel.
« Vous allez me voir beaucoup au Parlement européen », a-t-il fait savoir, indiquant qu’il était en contact régulier avec le rapporteur du texte au PE, Guillaume Balas (S&D, français). (Pascal Hansens)