22/06/2018 (Agence Europe) – Les ministres européens des Finances réunis à Luxembourg ont adopté sans discussion, vendredi 22 juin, une directive rendant permanent le taux normal minimum de TVA de 15 % actuellement en vigueur (EUROPE 12045). Pour rappel, ce taux avait été maintenu à titre provisoire depuis l’application des règles de TVA pour le marché unique de l’UE en 1993. Il a été prorogé pour la dernière fois en mai 2016 pour une période de deux ans, expirant le 31 décembre 2017. Le Conseil estime que ce taux normal minimum rendu permanent permettra d’éviter une divergence excessive des taux de TVA dans les États membres ainsi que de prévenir tout risque de distorsion de concurrence en abaissant les taux de TVA. (MF)