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Bulletin Quotidien Europe N° 12047
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BRÈVES / FiscalitÉ

Le Conseil de l'UE donne son feu vert pour plus de coopération en matière de TVA

22/06/2018 (Agence Europe)Les ministres européens des Finances ont adopté sans discussion, vendredi 22 juin à Luxembourg, leur position sur la proposition de règlement sur la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA, détaillée dans un article précédent (EUROPE 12038). Pour rappel, ce texte avait été soumis au Conseil Ecofin en mai, mais un report avait été demandé par la France (EUROPE 11680). Les nouvelles règles visent à améliorer l'échange et l'analyse des informations partagées par les administrations fiscales des États membres.  Le règlement introduit également de nouveaux instruments de coopération, tels que les enquêtes administratives menées conjointement. « Des montants incroyablement élevés de recettes de TVA sont perdus et ce règlement contribuera à résoudre le problème » s’est félicité le ministre bulgare des Finances, Vladislav Goranov. Le règlement sera formellement adopté une fois que le Parlement européen aura rendu son avis. (MF)

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