22/06/2018 (Agence Europe) – Les États membres de l'UE ont donné leur feu vert final, jeudi 21 juin, à l’accord interinstitutionnel (EUROPE 11986) sur la directive relative à l’examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation encadrant les professions. L’accord prévoit notamment une plus grande marge d’appréciation laissée aux États membres, notamment pour les professions de soin de santé. La liste de justifications pour prendre des mesures limitatives restera ouverte, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE). Les États membres devront mener une consultation publique auprès de toutes les parties concernées avant d’introduire de nouvelles règles. Le texte va être maintenant publié au Journal officiel de l’UE. (PH)