La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen réclame la compétence partagée, et même, dans de nombreux cas, exclusive sur plusieurs articles de deux des trois propositions législatives sur la Politique agricole commune (PAC) post-2020, ont indiqué des sources, vendredi 22 juin.
Les députés de la commission 'environnement' souhaitent obtenir une compétence d’examen sur les plans stratégiques, car la proposition renforce la dimension environnementale et climatique de la PAC et sur certaines dispositions de l’organisation commune des marchés, en l’occurrence, le vin et les signes de qualité.
Les membres de la commission de l’agriculture jugeraient injustifiées les demandes de la commission environnement avec laquelle ils envisagent uniquement une collaboration souple sur les propositions. Faute de compromis à l’amiable, il reviendra à la présidente de la conférence des présidents des commissions, Cecilia Wikström (ADLE, suédoise), d’arbitrer le différend, le 25 juin, un arbitrage qui pourrait être favorable à la commission de l’agriculture du PE.
Partage des rapports entre les groupes politiques. Les coordinateurs politiques de la commission de l’agriculture du Parlement européen sont convenus, le 20 juin, de confier au groupe PPE le rapport concernant la proposition sur les plans stratégiques, au groupe ADLE la proposition sur le financement, la gestion et le suivi de cette politique et au groupe S&D celle sur l’organisation commune des marchés. La commission parlementaire de l’agriculture doit encore désigner le nom des rapporteurs sur les propositions PAC-post 2020. (Lionel Changeur)