07/05/2021 (Agence Europe) – Dans un arrêt de Chambre rendu vendredi 7 mai, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Pologne notamment pour violation du droit à « un tribunal établi par la loi ». Les juges de Strasbourg estiment que la composition du comité de cinq juges de la Cour constitutionnelle polonaise qui a examiné l'affaire portée par l'entreprise de production de gazon Xéro était contraire à la Constitution. Ils se sont ainsi prononcés pour la première fois contre la réforme du système judiciaire polonais mise en place en 2017 et 2018. Les deux parties ont trois mois pour introduire un recours devant la Grande Chambre. Celle-ci annonce, par ailleurs, une audience prévue le 19 mai dans une autre affaire polonaise concernant, cette fois, un juge à la Cour administrative dont le mandat fut brutalement interrompu par l'entrée en vigueur de la réforme. (VL)