Avant de se prononcer officiellement sur les informations relatives à leur performance environnementale, que les entreprises financières et non financières devraient divulguer, la Commission européenne souhaite d’abord prendre la température auprès des parties prenantes. Elle a donc lancé, vendredi 7 mai, un appel à commentaires sur son projet d’acte délégué.
L’article 8 du règlement établissant la taxonomie de l’UE sur la finance durable (EUROPE B12468A30) prévoit en effet que les entreprises qui sont tenues de publier des informations non financières en vertu de la directive sur l'information non financière (NFRD) doivent divulguer des informations au public sur la manière dont - et dans quelle mesure - leurs activités sont associées à des activités économiques durables sur le plan environnemental.
Pour cela, l'article 8 exige que la Commission adopte un acte délégué pour préciser le contenu, la méthodologie et la présentation des informations à publier par les entreprises.
L'article 8 précisait déjà les principaux indicateurs clés de performance que les entreprises non financières devront divulguer. Concrètement, elles devront indiquer la part de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses en capital et de leurs dépenses opérationnelles résultant d'activités économiques écologiquement durables.
Mais l'article 8 ne précisait pas d'indicateurs équivalents pour les entreprises financières, comme les grandes banques, les gestionnaires d'actifs, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et de réassurance.
Le projet d'acte délégué précise donc la façon dont elles devront indiquer dans quelle mesure elles financent ou investissent dans des activités économiques écologiquement durables.
Selon le texte, le principal indicateur clé de performance pour les établissements de crédit serait, par exemple, le ratio d'actifs verts (GAR), qui est défini comme la proportion des actifs des établissements de crédit investis dans des activités économiques alignées sur la taxonomie par rapport au total des actifs couverts.
L’acte délégué est conçu de manière à intégrer automatiquement toutes les évolutions futures de la taxonomie, précise par ailleurs la Commission.
Il s'adaptera également automatiquement aux modifications apportées par la récente proposition de la Commission sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui prévoit notamment une extension du champ d'application de la directive 'NFRD' (EUROPE B12703A10).
Application progressive à partir de 2022
Les parties prenantes ont jusqu’au 2 juin pour faire part de leurs commentaires sur le projet de texte. En fonction des réactions, la Commission européenne révisera ensuite son acte délégué. La publication de la version finale est actuellement prévue pour le mois de juin 2021 et l'acte devrait entrer en application le 1er janvier 2022, après une période d’examen par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Néanmoins, la Commission prévoit une mise en œuvre progressive selon laquelle seule la part des activités éligibles à la taxonomie serait d’abord divulguée à partir du 1er janvier 2022 ainsi que certaines autres informations qualitatives. Une phase intermédiaire suivrait en 2023, avec davantage d’informations à divulguer, avant que le règlement délégué ne devienne entièrement applicable à partir du 1er janvier 2025.
Voir le projet de texte : https://bit.ly/3usBbjl (Marion Fontana)