La Commission européenne a proposé, jeudi 6 mai, une nouvelle série de normes techniques de règlementation, par le biais de cinq règlements délégués, pour compléter le règlement de 2016 sur les indices de référence utilisés dans le cadre d’instruments et de contrats financiers.
Le premier texte précise les caractéristiques des systèmes et des contrôles pour l’identification et le signalement de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation d’un indice de référence.
Selon la Commission, il est nécessaire de prévoir des systèmes automatisés appropriés pour le contrôle des données, mais ceux-ci ne sont, néanmoins, pas suffisants et ils devraient être complétés par un niveau approprié d’analyse humaine effectuée par du personnel dûment formé. (Voir le texte : https://bit.ly/3uuuzkj )
Dans un second texte, la Commission précise les critères à prendre en considération par les autorités compétentes lorsqu’elles évaluent la manière dont un indice de référence dit « d’importance critique » doit être transmis à un nouvel administrateur et lorsqu'il doit cesser d’être fourni. (Voir le texte : https://bit.ly/33o14EZ )
Sont également proposées des normes techniques de règlementation pour indiquer les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence dits « d’importance non significative », si elles estiment que cette déclaration n’indique pas clairement pourquoi il est approprié que l’administrateur déroge à une exigence. (Voir le texte : https://bit.ly/3tsIYfB )
Les deux derniers règlements délégués ont trait aux aspects de méthodologie et de gouvernance. De nouvelles normes techniques de règlementation viennent en effet fixer les conditions permettant d’assurer que la méthodologie utilisée pour déterminer un indice de référence est conforme aux exigences de qualité demandées. (Voir le texte : https://bit.ly/3eW6L2m )
Le dernier texte, quant à lui, précise les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est « suffisamment solide ». Il indique notamment la nécessité de définir clairement les responsabilités attribuées aux personnes participant à la fourniture d’un indice de référence. (Voir le texte : https://bit.ly/3vJgCPG )
Les cinq textes se fondent sur des projets de normes techniques de règlementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Ils devraient tous s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. Pour qu’ils entrent en vigueur, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ne doivent pas exprimer d'objections. (Marion Fontana)