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Bulletin Quotidien Europe N° 12715
Sommaire Publication complète Par article 10 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances

La Commission propose de prolonger la dérogation à l’obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite

La Commission européenne a proposé dans un règlement délégué, jeudi 6 mai, de prolonger à nouveau d’un an la dérogation à l’obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite répondant à certains critères, une dérogation prévue par le règlement ‘EMIR’ sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Une période de transition avait été fixée, à l’origine, pour laisser aux contreparties...

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