La Commission européenne a proposé dans un règlement délégué, jeudi 6 mai, de prolonger à nouveau d’un an la dérogation à l’obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite répondant à certains critères, une dérogation prévue par le règlement ‘EMIR’ sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Une période de transition avait été fixée, à l’origine, pour laisser aux contreparties centrales, aux dispositifs de régime de retraite et aux membres compensateurs davantage de temps pour mettre au point des solutions techniques viables qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de répondre aux appels de marge de variation en espèces émanant des contreparties centrales.
Toutefois, cette dérogation temporaire a été prolongée au fil des années, aucune solution technique viable n’étant apparue. Le même jour, la Commission a d’ailleurs publié un rapport qui relate les progrès accomplis jusqu’ici.
À la suite du réexamen en 2019 du règlement ‘EMIR’, la dérogation a été prolongée jusqu’au 18 juin 2021. La Commission propose désormais de la prolonger jusqu’au 18 juin 2022, tout en précisant que « la finalité ultime du règlement reste la compensation centrale pour les dispositifs de régime de retraite ».
Le règlement délégué entrera en vigueur si le Parlement européen et le Conseil de l’UE n’expriment pas d’objections. La Commission souligne qu'il est important qu’il entre en vigueur rapidement pour que la période de transition en cours soit prolongée avant d’expirer.
Voir le règlement délégué : https://bit.ly/3b9w4wP
Voir le rapport : https://bit.ly/3trqbkX (Marion Fontana)