La Commission européenne a précisé, mercredi 5 mai, les obligations de coopération entre les autorités nationales compétentes et les autorités européennes de supervision financière (AES), dans le cadre du règlement de 2017 sur les produits titrisés simples, transparents et standardisés (EUROPE 11908/30).
« Les opérations de titrisation sont complexes et font intervenir un grand nombre d’acteurs différents, dont la surveillance relève de différentes autorités compétentes. Afin de garantir une mise en œuvre appropriée et cohérente du nouveau cadre juridique, il faut clarifier les relations entre ces différentes autorités compétentes », explique la Commission.
Son projet de règlement délégué spécifie ainsi les missions de surveillance à exercer et les entités qui sont couvertes par les obligations de coopération, d’échange d’informations et de notification d'infraction. Il prévoit notamment des informations minimales que devraient s’échanger les autorités nationales et les AES.
Le texte définit également des procédures communes pour présenter une demande de coopération et pour y répondre. Les demandes de coopération sont censées être établies par écrit au moyen des formulaires types et adressées à un point de contact désigné.
Des dispositions sont aussi prévues pour les échanges d’informations non sollicités. Une procédure et un formulaire communs devraient être utilisés, si les autorités estiment que des informations en leur possession pourraient être utiles à une autre autorité nationale ou à une des AES.
Le texte précise par ailleurs que les autorités nationales et les AES devraient préserver la confidentialité de toute information non publique obtenue dans le cadre d’un accord de coopération, d’un échange d’informations ou d’une notification.
Le règlement délégué se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) le 8 janvier 2019.
Il entrera en vigueur si le Parlement européen et le Conseil de l’UE n’expriment pas d’objections. Voir le projet de texte : https://bit.ly/3h7fcL1 (Marion Fontana)