Réuni en format élargi à vingt-sept États membres, l'Eurogroupe est invité à présenter au Conseil européen un panorama complet des mesures budgétaires et socio-économiques qui pourraient compléter l'arsenal déjà en place pour répondre à la pandémie de Covid-19 qui touche les Vingt-sept (EUROPE 12455/1).
Nous devons exploiter « tous » les instruments et institutions existants et « être disposés à faire plus » pour protéger les citoyens et les entreprises, a déclaré le président du Conseil européen, Charles Michel, lundi 6 avril.
Ont déjà été actées des mesures sans précédent qui bousculent des principes qu'on croyait ancrés. Pour la première fois dans l'histoire de la monnaie unique, le Pacte de stabilité et de croissance a été gelé pour permettre aux États membres de dépenser sans compter pour soutenir leur système national de santé (EUROPE 12452/1). Les règles européennes encadrant les aides d'État ayant été fortement assouplies, la Commission valide quotidiennement des mesures nationales visant à soutenir le tissu économique (EUROPE 12450/6). La Banque centrale européenne (BCE), malgré un faux départ en termes de communication, a rectifié le tir en une semaine et annoncé une nouvelle opération PEPP de rachat massif de titres souverains (EUROPE 12450/7). En outre, il est acté que la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027 sera réorientée en fonction des leçons qui seront tirées de la capacité de l'Union à répondre à la crise.
Dans le document suivant transmis aux délégations nationales avant l'Eurogroupe, la Commission européenne a compilé toutes les mesures qu'elle a déjà adoptées depuis le début de la crise sanitaire. Voir: https://bit.ly/3aNPCEH
De l'avis d'économistes et de plusieurs ministres des Finances, la crise économique qui s'amorce, auto-infligée par les mesures de confinement planétaires, sera la plus grave depuis la Grande dépression de 1929. Des chiffres annoncent une récession allant jusqu'à 10% du PIB de la zone euro. Lundi, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué que la contraction du PIB en France sera « très au-delà » du chiffre de -2,9% observé en 2009.
Nombreux sont donc les appels pour que l'ampleur de la réponse européenne soit à la hauteur de la crise socio-économique à venir et témoigne de la solidarité dont les États membres devraient faire preuve les uns envers les autres.
MES. L'Eurogroupe explore plusieurs options. Celle qui remporte la plus grande adhésion concerne l'activation du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage intergouvernemental des pays de la zone euro doté d'une puissance de feu actuelle de 410 milliards d'euros.
Sont envisagées deux lignes de crédit : ECCL ou Rapid Financing Instrument (RFI) (EUROPE 12461/3). La ligne de crédit RFI ne serait pas mise en place tout de suite, alors que la ligne de crédit ECCL est déjà active. Pour le président de l'Eurogroupe, Mário Centeno, une enveloppe de 240 milliards d'euros pourrait être mobilisée de cette façon.
Comme toute activation du fonds, le recours au MES nécessitera un suivi de la part des créanciers des pays de l'Eurozone, qui activeront une ou les deux lignes de crédit. Néanmoins, contrairement aux précédents plans de sauvetage macroéconomiques ayant visé la Grèce, le Portugal et l'Irlande après la crise financière de 2008, les conditions assorties seront allégées dans la mesure où la pandémie est un choc symétrique sans précédent qui touche tous les États membres, comme l'ont souligné les Vingt-sept.
Il devrait suffire qu'un pays bénéficiaire oriente exclusivement l'aide vers la lutte contre le coronavirus et le soutien immédiat à l'économie tout en s'engageant à poursuivre une politique budgétaire saine. Et il ne serait pas question que des représentants des créanciers ('troïka') surveillent régulièrement la mise en œuvre des lignes de crédit. L'Allemagne a clairement pris position en ce sens.
De telles modalités ont été validées par le service juridique du Conseil de l'UE. Dans un avis rendu samedi 4 avril, dont EUROPE a eu copie, les experts juridiques se basent sur la jurisprudence de la Cour (affaire Pringle C-370/12, EUROPE 10379/6). Ils concluent qu'une activation de lignes de crédit du MES, qui serait uniquement conditionnée à un engagement du pays de la zone euro bénéficiaire à couvrir les coûts sanitaires et économiques infligés par le Covid-19, est compatible avec le traité européen, qui interdit les transferts budgétaires de l'UE vers les États membres (article 125(1) du traité TFUE). Ils notent que tous les pays de la zone euro demeurent solvables et qu'aucun d'entre eux ne fait actuellement l'objet d'une procédure pour déficit excessif.
Néanmoins, selon nos informations, les Pays-Bas demandent encore l'imposition de conditions en deux temps : après une première phase telle que décrite précédemment, des réformes structurelles pourraient être imposées une fois la phase de crise sanitaire dépassée. Selon cet État membre, la question ne sera pas tranchée ce mardi, tant les délégations campent sur des postures idéologiques.
« Les discussions sur la conditionnalité font de réels progrès. (....) Le point clé consiste à faire converger des points de vue très différents sur la manière d'activer, une fois pour toutes, les lignes de crédit. (...) Si nous parvenons à un bon accord sur cette question, c'est l'un des instruments que nous devrions utiliser », a toutefois estimé le commissaire à l'Économie, Paolo Gentiloni, lundi 6, lors d'un débat organisé par Bruegel.
Très controversée en Italie, l'activation du MES est décrite comme une capitulation du pays vis-à-vis de l'Europe par le leader de l'extrême droite, Matteo Salvini, aujourd'hui dans l'opposition.
« L'opinion publique se moque des modalités techniques du MES » ou de la suspension provisoire des règles budgétaires européennes, un gel qui, d'ailleurs, rend superflus les sauvetages financiers du MES, a estimé Ezio Perillo, ancien juge au Tribunal de l'UE, sur le blog free-group.eu. Il a prôné l'intégration du fonds de sauvetage de la zone euro dans le champ d'application de la législation de l'UE.
BEI. La mobilisation accrue de la Banque européenne d'investissement (BEI) constitue un deuxième élément de réponse à la crise économique. Cet élément semble le moins controversé.
La Banque de l'UE propose de mettre sur pied un fonds paneuropéen fournissant des garanties aux acteurs économiques à hauteur de 200 milliards d'euros.
« Il y a un accord assez large sur l'augmentation des volumes de prêts. Reste à voir quel en sera le volume », a déclaré M. Le Maire en présentant les enjeux de l'Eurogroupe, lundi après-midi, à quelques journalistes.
Toutefois, même si elle est évoquée par certains pays, une augmentation de capital de la BEI ne semble pas sur la table à ce stade, même si elle a été proposée par Charles Michel dans le cadre des négociations sur le CFP 2021-2027.
« En partie, la création d'un fonds de garantie sert la même fonction », a estimé un diplomate.
SURE. L'instauration de l'instrument temporaire SURE de réassurance chômage, récemment mis sur la table par la Commission européenne, est le troisième instrument sur lequel un accord commence à émerger (EUROPE 12460/3, 12462/9).
Reste à en connaître les modalités de fonctionnement qui seront arrêtées in fine à la majorité au Conseil de l'UE. Plusieurs États membres demandent des éclaircissements sur le financement d'un instrument qui ne deviendrait actif qu'une fois vingt-sept accords de garantie signés avec la Commission.
Toutefois, les États les plus volontaristes en termes d'intégration européenne, parmi lesquels les pays les plus touchés par la pandémie, veulent aller plus loin en ajoutant un 4e étage à la fusée, à savoir l'instauration d'un mécanisme ambitieux de mutualisation de la dette publique.
Un 4e étage à la fusée ? Puisque Mme Merkel dit que « l'Europe affronte la plus grande épreuve de son histoire », il faut montrer que nous avons pris la mesure de la gravité et de la durée de la crise socio-économique et, pour cela, il faut « sortir de notre zone de confort », a dit M. Le Maire.
La France propose la mise sur pied d'un fonds européen de solidarité qui s'adresserait aux Vingt-sept, contrairement au MES. Actif pendant cinq ans, ce fonds temporaire émettrait de la dette à moindre coût pour permettre à l'économie européenne de repartir par le biais d'investissements stratégiques dans des secteurs clés : la santé, « les filières industrielles les plus menacées » (aéronautique, tourisme, automobile), les nouvelles technologies (EUROPE 12460/6).
Ce fonds serait temporaire et ne concernerait que la dette émise dans le futur, chaque pays demeurant responsable de la dette publique déjà émise. Il aiderait surtout les pays les plus touchés, qui rembourseraient uniquement à hauteur de leur contribution. Pour la France, il devrait être financé par des émissions conjointes et solidaires ou, si la question est trop sensible, à hauteur du PIB de chaque État membre, voire par de nouvelles taxes européennes.
La création d'un tel instrument serait la condition sine qua non permettant à l'Italie d'accepter de recourir aux lignes de crédit du MES. Et, selon la France, à défaut d'un tel instrument, la BCE devra continuer à éponger la dette souveraine sur les marchés.
Mais six pays - des pays nordiques, baltes, les Pays-Bas et l'Autriche - font de la mutualisation de la dette publique une ligne rouge infranchissable et considèrent qu'il faut concentrer les efforts sur la réponse immédiate à la crise.
« Nous refusons d'ajouter de la dette à la dette », a tranché un diplomate. (Mathieu Bion avec Damien Genicot, Hermine Donceel et Pascal Hansens)