Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne auraient réservé un accueil positif au nouvel instrument de soutien aux systèmes nationaux de chômage partiel (SURE) proposé par la Commission européenne dans le cadre de la pandémie du Covid-19, lors de la réunion du Comité des représentants permanents II (Coreper II), vendredi 3 avril.
L’Italie et l’Espagne auraient toutefois souligné que le financement à hauteur de 100 milliards d’euros ne serait pas assez élevé. Certaines délégations d’États membres auraient insisté pour que l’instrument soit destiné à tous les États membres et pas seulement à ceux faisant partie de la zone euro.
Toutefois, au contraire de l’initiative ‘CRII+’ introduisant des flexibilités dans les fonds structurels et d’investissement (voir autre nouvelle), la proposition législative SURE (EUROPE 12460/1) ne devrait pas faire l’objet d’un traitement accéléré au sein du Conseil, nous dit-on. Et pour cause : alors que les nouvelles dispositions prévues dans CRII+ exploitent les marges de manœuvre budgétaires du budget européen « qui sont déjà là », SURE est un nouvel instrument qui nécessite de l'argent frais, explique une source diplomatique.
L’instrument sera abordé à l’occasion de la réunion par visioconférence lors de l’Eurogroupe de mardi 7 avril. Le texte serait mûr techniquement, nous confie une source diplomatique, mais son devenir immédiat serait lié aux autres propositions sur la table, comme le recours au mécanisme européen de stabilité (qui nécessite un accord notamment sur l'épineuse question des conditionnalités), les mesures annoncées par la Banque européenne d’investissement (EUROPE 12461/3) ou encore la proposition de la France d’un Fonds européen de relance de l’investissement après la crise.
Selon une autre source diplomatique, le texte nécessite, d'une part, plusieurs clarifications, qui ne pourront pas être réglées « en une nuit », en cela qu'il nécessite l'analyse des parlements nationaux, qui, pour la majorité, fonctionnent au ralenti en raison de la pandémie. D'autre part, des questions restent en suspens sur la durée de son fonctionnement et sur son champ d'application, certains États membres souhaitant le champ d'application le plus large possible.
Bien que le texte nécessite en théorie la seule majorité qualifiée parmi les États membres, le fait que les 27 États membres doivent donner leur accord pour financer la garantie à hauteur de 25 milliards d'euros signifie que l'unanimité, en fin de compte, est de mise, nous explique une source. (Pascal Hansens et Mathieu Bion)