La Commission européenne a accepté, lundi 6 avril, les demandes de plusieurs pays (Autriche, Danemark, Finlande, Norvège, Suède et Royaume-Uni) visant à évaluer le projet d'acquisition des activités de paiement de compte à compte de Nets A/S par MasterCard Incorporated (MasterCard).
L'activité de paiement de compte à compte de Nets A/S est une division de Nets, un fournisseur de solutions de paiement dont le siège social est situé au Danemark et qui offre des services d'infrastructure de base pour les systèmes de paiement de compte à compte (A2A CIS). MasterCard est une entreprise technologique opérant dans le secteur des paiements mondiaux.
L'acquisition proposée n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par le règlement européen sur les concentrations pour les transactions qui doivent être notifiées à la Commission parce qu'elles ont une dimension européenne.
Ces pays ont soumis une demande de renvoi à la Commission (article 22 du règlement sur les concentrations). Cette disposition permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'est pas de dimension communautaire, mais qui affecte le commerce dans le marché unique et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui en font la demande.
Pour la Commission, l'opération menace d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché nordique ou EEE/Royaume-Uni pour la fourniture d'A2A CIS. MasterCard doit notifier l'opération. (Lionel Changeur)