Le Parlement européen a approuvé, mardi 17 décembre, les rapports pour avis élaborés par la députée européenne Lídia Pereira (PPE, portugaise) sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission en décembre 2018 pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE 12158/29).
Le rapport sur le règlement relatif aux mesures de renforcement de la coopération administrative a été adopté par 590 voix contre 19 et 81 abstentions et celui sur la directive sur les exigences applicables aux prestataires de services de paiement a été adopté par 591 voix contre 18 et 86 abstentions, sans modification par rapport aux textes adoptés par la commission des affaires économiques et monétaires (EUROPE 12369/11).
Les députés ont proposé plusieurs améliorations aux textes en vue de rendre le partage d’informations plus efficace. Ils recommandent en outre la mise en place d’un système commun de collecte de statistiques comparables sur la fraude intracommunautaire à la TVA et la publication des estimations nationales de pertes de recettes de TVA dues à la fraude.
Ils préconisent par ailleurs l'adoption d'un mandat pour le Parquet européen afin de garantir des poursuites efficaces contre les fraudeurs devant les juridictions nationales.
Le texte du PE propose aussi d’étendre à 3 ans, au lieu de 2, la période pendant laquelle les prestataires de services de paiement sont tenus de conserver les informations relatives aux opérations de paiement transfrontalières, afin d'aider les États membres à combattre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Le Conseil de l’UE, qui a arrêté sa position le 8 novembre dernier, s'est aussi prononcé en faveur d'un allongement du délai (EUROPE 12366/4).
Enfin, le PE recommande l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs ('blockchain') pour améliorer l’échange d’informations en ligne entre les autorités fiscales (EUROPE B12358A4), notamment en rattachant automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. (Marion Fontana)