La nouvelle Commission européenne n’est pas opposée à l’éventualité de demander à la Cour de justice de l’UE de nouvelles mesures transitoires de suspension visant les récentes dispositions polonaises sur la composition de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Cette ouverture a été apportée lundi 16 décembre au soir par le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, lors d’un débat avec les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen sur la situation de l’État de droit en Pologne.
Promettant d’analyser très attentivement les dernières mesures lancées par le gouvernement PiS au pouvoir contre les juges, il a rappelé que la Commission avait déjà demandé des mesures transitoires lors de la réforme de l’âge de mise à la retraite des juges de la Cour suprême polonaise et que cette piste pouvait donc à nouveau être étudiée pour les annonces les plus récentes.
Lors de cet échange de vues avec les députés, le commissaire a estimé que la situation de la Pologne au regard de la procédure Article 7, lancée par son prédécesseur Frans Timmermans en décembre 2017, n’avait pas progressé ces derniers mois et s’était même « dégradée ». Dans son exposé liminaire, le commissaire européen a énuméré une série de décisions toutes problématiques, à l’image de la procédure disciplinaire lancée il y a quelques jours contre le président de la plus grande association de juges du pays, au motif qu’il avait contesté les plans du gouvernement pour la composition de la chambre disciplinaire. Le 12 décembre, le gouvernement a encore créé de « nouveaux délits » dans le régime disciplinaire applicable aux juges et de nouvelles procédures pour suspendre le mandat du président de la Cour suprême, qui prendra fin en avril 2020, a décrit Didier Reynders.
Face à lui, les députés de la commission LIBE ont dit leur inquiétude quant à la tournure des événements dans le pays, alors que l’attention médiatique s'est tournée davantage ces dernières semaines sur la procédure Article 7 contre la Hongrie et les deux auditions menées par la Présidence finlandaise du Conseil.
Selon le député slovaque Michal Šimečka (Renew Europe), il est « évident que la situation se détériore », avec des choses « incroyables » qui se déroulent dans le pays, comme des campagnes d’intimidation des juges et de leurs familles. Pour cet élu, de nouveaux degrés de gravité sont atteints.
L’élue socialiste allemande Birgit Sippel est revenue sur les 'zones sans LGTBI' dans le pays, qui feront l’objet d’un vote en plénière cette semaine, estimant aussi qu’il faut passer à un autre niveau de débats et que ce qui est sur la table, comme « la conditionnalité financière », ne suffit plus. (Solenn Paulic)