La Commission européenne a respecté l'échéance. Elle a présenté, mardi 17 décembre, un modèle recensant les principales informations qu'un opérateur de téléphonie, de messagerie ou d'Internet doit fournir à un potentiel client avant la conclusion d'un contrat. Cette initiative était prévue dans le code des communications électroniques adopté fin 2018 (EUROPE 12035/6).
Le règlement d'exécution précise que le récapitulatif contractuel en question devra rassembler, de manière concise et dans un format facilement lisible, les principaux éléments d'information que les fournisseurs sont tenus de mettre à la disposition des consommateurs. Cela comprend notamment les coordonnées du fournisseur, la description du service, la vitesse du service Internet, le prix, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et les fonctionnalités pour les utilisateurs finaux handicapés. Le document sera limité à une page normale pour un service unique et jusqu'à trois pages pour une offre groupée (bundle).
Il devra être mis à disposition des consommateurs à partir du 21 décembre 2020, soit au moment où le code des communications électroniques (directive 2018/1972) deviendra applicable, et ce de la même manière qu'un contrat normal, à savoir sur papier dans une boutique ou en ligne. Lien vers le règlement d'exécution : http://bit.ly/2M2UXOj (Sophie Petitjean)