La nouvelle Commission européenne a mis en avant sa volonté de « verdir » le processus budgétaire 'Semestre européen' à l'occasion du coup d'envoi de l'exercice de 2020 et de la présentation du traditionnel « paquet d'automne », mardi 17 décembre, à Strasbourg, regroupant l'ensemble des rapports devant servir à élaborer les recommandations à adresser aux différents États membres.
Pour Paolo Gentiloni, le commissaire à l'Économie, venu présenter le paquet aux côtés du vice-président Valdis Dombrovskis et du commissaire à l'Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, le « verdissement » du 'Semestre européen' constitue le « message fort » qui guidera le cycle qui s'ouvre.
Le 'Semestre européen' s'appuiera ainsi pleinement sur les objectifs de durabilité de l'ONU, ainsi que sur les objectifs climatiques et environnementaux de la nouvelle Commission, a-t-il fait savoir. Toutefois, ces rapports ne sont qu'une « base », a-t-il insisté. Ils marquent le début d'un cheminement dont les effets seront déjà tangibles lors de la présentation des recommandations pays par pays, en février.
Un semestre plus vert…
Élément central de ce nouveau paquet, la stratégie annuelle pour une croissance durable définit l’approche de l’Union européenne en matière de politique économique et d’emploi. En phase avec le Green Deal, cette stratégie doit permettre à l’UE de répondre aux trois défis majeurs auxquels elle est confrontée : « le changement climatique, les progrès technologiques/la numérisation et le changement démographique », a déclaré M. Dombrovskis.
Son objectif est triple : - faire en sorte que l’Europe reste le berceau des systèmes de protection sociale les plus avancés au monde ; - transformer l’Europe en premier continent neutre sur le plan climatique ; - faire de l’Europe un pôle dynamique d’innovation et d’entrepreneuriat compétitif.
Pour ce faire, elle englobe quatre dimensions interdépendantes qui « doivent guider les réformes structurelles », à savoir : la durabilité environnementale, les gains de productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.
Détaillant le dernier point, M. Dombrovskis a souligné l’importance de réduire les dettes publiques afin de rendre les pays plus résistants aux chocs économiques et de dégager des fonds pour des investissements publics en réduisant les coûts liés aux emprunts.
Il a en outre rappelé que la Commission présentera un examen du paquet législatif '2 Pack' et '6 Pack' en janvier (EUROPE 12384/21), tout en appelant à « achever l’Union économique et monétaire ».
S’agissant de la dimension « équité sociale », le vice-président a insisté sur l’importance de « placer les gens au cœur de la transition », en veillant en particulier à ne laisser aucune région sur le bord de la route, faisant ainsi référence au futur Mécanisme pour une transition juste (EUROPE 12388/3).
Pour consulter, la stratégie : http://bit.ly/36KM5oa
… Pour une zone euro forte
M. Gentiloni, commissaire à l’Économie, a ainsi plaidé pour que soit renforcée la coordination dans la zone euro - tout en rappelant la diversité des défis se posant aux États qui en font partie.
Ainsi, s’adressant aux économies dont la balance courante est déficitaire, il les a appelées à renforcer leur compétitivité et à réduire leur dette extérieure. Quant aux pays affichant de larges surplus, ils sont invités à s’atteler à soutenir la croissance des salaires et à stimuler les investissements publics et privés. Et de préciser : « La révision de la gouvernance fiscale est pertinente pour le public, la finalisation de l'union des marchés des capitaux pour les investissements privés ».
La Commission demande également aux États de la zone euro de mettre les bouchées doubles en vue d’approfondir l'Union économique et monétaire, notamment pour l'achèvement de l'union bancaire et de l'union des marchés des capitaux. Une politique qui devrait contribuer aussi à renforcer le rôle international de l'euro.
Quant aux régimes d’imposition, ils doivent être modernisés et la fraude et l’évasion fiscale combattues. M. Gentiloni a ainsi appelé à des actions contre la planification fiscale agressive et la lutte contre la course au moins-disant dans la fiscalité des entreprises.
En cas de détérioration des perspectives, M. Gentiloni a appelé l'Eurogroupe à renforcer sa coopération et à adopter une position budgétaire favorable. Ces actions contribuent ensemble à relever les défis communs auxquels est confrontée toute la zone euro, souligne la recommandation.
Pour lire le rapport : https://bit.ly/2M2LYMS
Un nouveau rapport sur le marché unique
Ce 'Semestre européen' contient en outre une grande nouveauté : un rapport de performance sur le marché unique ('single market performance report') pour l’année 2019. Plus exactement, ce rapport est une version revisitée et élargie d’un rapport qui existait il y a 9 ans, nous a expliqué une source interne, en se concentrant sur le marché unique des biens et services et la concurrence. Reste à établir des indicateurs fiables et systématisés.
Lors de la conférence de presse, M. Dombrovskis a indiqué qu’il existe deux domaines où des améliorations significatives sont à apporter : le marché unique des services et les marchés publics (même si la transparence des passations de marchés publics tend à s’améliorer, notamment en Hongrie, en Pologne et en France).
Selon le rapport, les règles européennes ne sont pas suffisamment mises en œuvre et la surveillance du marché est perfectible. La Pologne serait ainsi le pays qui présente le « rendement potentiel le plus élevé » au regard de l’amélioration de la conformité, suivie de l’Italie, l’Espagne et la Grèce, ou encore de la France, la Belgique et l’Allemagne. Sur le volet de l’énergie, la concurrence transfrontalière est loin d'être achevée, ce qui desservirait, selon l’institution, les consommateurs, mais aussi la poursuite des objectifs climatiques de l’UE.
Un point intéressant porte sur le rôle de la normalisation pour poursuivre les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union, et, à terme, tenter d’imposer les normes européennes au niveau international. Les autres grands enjeux notés dans le rapport portent notamment sur l’accélération de la numérisation du marché unique et l’intégration des marchés de capitaux.
Enfin, le rapport note que l’Union est à la traîne par rapport à la Chine et aux États-Unis pour ce qui est du nombre de PME à forte croissance (scale-up). Surtout, ces scale-up sont très mal réparties sur le territoire européen : 70% des 1220 nouvelles scale-up en 2017 étaient situées au Royaume-Uni, en France, en Allemagne et en Suède.
Pour consulter le rapport sur le marché unique : http://bit.ly/2RYGRRL
13 États membres dans le viseur
Dans son rapport sur le mécanisme d’alerte – instrument qui permet de détecter les déséquilibres macroéconomiques, la Commission européenne recommande que 13 États membres fassent l'objet d'un « bilan approfondi » en 2020.
Le bilan de ces pays (Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne et Suède) doit permettre de recenser d'éventuels déséquilibres macroéconomiques et d'en évaluer la gravité.
Si parmi ces États, 10 sont considérés comme présentant des déséquilibres, Chypre, la Grèce, et l’Italie sont considérées comme présentant des déséquilibres excessifs. Il s’agit des mêmes pays que l’an dernier, a précisé le commissaire Gentiloni devant les médias.
Selon lui, les risques de stabilité macrofinancière reculent face à la hausse de la croissance, mais des « points de vulnérabilité » perdurent. Il a ainsi mis en avant, notamment, l’excédent de la balance courante qui, si elle baisse légèrement, représente toujours plus de 3% du PIB, soit « le taux le plus élevé au monde ».
Les coûts salariaux unitaires ont fortement augmenté, en particulier en Europe centrale et orientale et dans les Balkans, selon le commissaire. Il a aussi expliqué qu'alors que le désendettement du secteur privé se poursuit, le désendettement des ménages a ralenti et les prix des logements ont continué de progresser rapidement. La dette publique n’a pas non plus baissé dans certains États membres, a regretté M. Gentiloni. Ce dernier a ajouté que la résilience du secteur bancaire de l’UE s’était améliorée, mais que des problèmes subsistaient.
Pour lire le rapport : http://bit.ly/2M4DS6G
Des inégalités persistantes
Enfin, le rapport conjoint sur l’emploi ('Joint Employment report') apporte son lot de bonnes et mauvaises nouvelles également, comme l’indique le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit. D’un côté, jamais le niveau d’emploi n’a été aussi élevé au sein de l’Union, avec 241 millions de personnes ayant un emploi. D’un autre côté, les inégalités salariales et entre les sexes restent grandes entre les États membres, mais aussi au sein même des États membres.
En 2018, ce sont la Grèce, les régions du sud de l’Espagne et de l’Italie ou encore les régions ultrapériphériques qui sont les plus touchées par le chômage (plus de 20% des 15-74 ans). Ce sont sensiblement les mêmes régions et États membres, avec la Roumanie et la Bulgarie qui présentent les taux le plus élevés de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’étude ni de formation (les NEETs) ou le plus grand nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion.
Pour consulter le rapport conjoint sur l’emploi : http://bit.ly/36GPyUX (Pascal Hansens, Camille-Cerise Gessant, Damien Genicot et Hermine Donceel)