Soutenu par plusieurs de ses homologues, le ministre tchèque de la Pêche a réclamé, mardi 17 décembre à Bruxelles, d’introduire de la flexibilité budgétaire dans le règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) actuel (2014-2020).
Lors du Conseil 'Pêche', les délégations bulgare, estonienne, lettone, hongroise et roumaine ont soutenu les demandes tchèques. Le ministre tchèque a indiqué que les allocations définies par la Commission (en fonction des priorités) ne sont pas évaluées selon les budgets des États. Le risque est de voir, en raison des règles strictes, les pays perdre des fonds du FEAMP.
Ces ministres estiment que la législation actuelle ne prévoit pas la souplesse nécessaire pour les allocations de fonds. « Par conséquent, nous voudrions demander à la Commission européenne d'envisager une modification de la législation actuelle dès que possible, afin de permettre une flexibilité dans la répartition entre les priorités de l'Union dans le cadre du FEAMP », expliquent ces pays dans une note.
L’Italie a soutenu le besoin de prévoir une souplesse dans l’allocation des fonds, de même que la Slovénie, la Hongrie et le Portugal, ce pays ayant souligné les risques de perte de crédits du FEAMP.
La France aussi s'est prononcée en faveur de davantage de souplesse pour assurer une pleine utilisation du FEAMP. L’Espagne a également demandé de la flexibilité pour pouvoir « dépasser certains plafonds » selon les priorités.
Au contraire, la Suède s’est montrée critique sur davantage de souplesse en la matière. Les enveloppes financières doivent être respectées, a dit également le ministre danois.
Le commissaire à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, a rappelé que la proposition initiale de la Commission n’incluait aucune limite en termes de réallocation des fonds entre les priorités, mais les colégislateurs en ont décidé autrement. « Il ne faut pas qu’il y ait de réallocation de fonds au détriment du respect des obligations en matière de collecte des données, de contrôle et de mise en œuvre », a insisté le commissaire. Mais si un État membre remplit ces obligations, « il ne sera pas pénalisé en cas de faible niveau d’absorption », a-t-il promis. De toute façon, la Commission ne souhaite pas présenter une proposition comme demandé par les ministres, car cela prendrait trop de temps avant l’adoption du texte en codécision, a résumé M. Sinkevičius.
Lien vers la note de ces pays sur le FEAMP : http://bit.ly/2PvknGl (Lionel Changeur)