Le Parlement européen a interrogé, lundi 16 décembre dans la soirée, la Commission européenne au sujet des négociations en cours à l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale. À cette occasion, le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a réaffirmé son engagement à trouver une solution internationale, malgré des négociations difficiles (EUROPE 12385/7).
« Notre objectif est de négocier les meilleurs résultats possible pour les États membres et pour l'UE », a assuré le commissaire aux députés.
« Les résultats préliminaires de notre analyse économique des revenus sont jusqu'à présent encourageants. Ils suggèrent que l'UE dans son ensemble pourrait bénéficier du pilier I et que tous les États membres bénéficieraient du pilier II. La Commission a maintenant demandé aux États membres de fournir leurs données pays par pays afin de pouvoir affiner davantage l'analyse économique », a-t-il déclaré.
Mais si la Commission reste attachée à une solution internationale, cela ne signifie pas qu'elle n'a pas d'autres « alternatives », a-t-il mis en garde. « Si aucun accord - ou un accord limité - n'est conclu au niveau international d'ici 2020, il est clair comme de l'eau de roche que l'action de l'UE au niveau de l'UE continuera d'être fortement justifiée et que la Commission agira sur cette base », a-t-il déclaré.
À la suite de ce débat, mercredi, le PE adoptera une résolution plaidant pour une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale. Le texte encourage en outre les pays à s'accorder sur un taux effectif minimum d'imposition des entreprises qui soit « équitable et suffisant pour décourager les transferts de bénéfices et empêcher une concurrence fiscale dommageable », a expliqué Irene Tinagli (S&D, italienne), la présidente de la commission ECON qui a élaboré la résolution.
Et c’est sur ce point que plusieurs amendements ont été déposés au texte adopté en commission ECON, le 3 décembre dernier (EUROPE 12382/15). Le groupe S&D souhaite une mention à un taux effectif minimum de 18%, tandis que les Verts/ALE sont en faveur d'un taux de 20% et que la GUE/NGL plaide pour un taux de 25%. (Marion Fontana)