Lorsqu’un voyageur monte sans billet dans un train en accès libre, il conclut un contrat avec le transporteur. C'est ce que fait valoir l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE (CJUE), jeudi 7 novembre, dans les affaires jointes C-349/18 à C-351/18 Kanyeba, Nijs et Dedroog.
Les trois personnes impliquées ont été verbalisées par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour avoir voyagé sans titre de transport valable. N'ayant pas fait le nécessaire pour régulariser leur situation, toutes trois ont été assignées devant la justice belge par la SNCB, qui leur réclame entre 880,20 et 2.394 euros.
L'argument avancé par la société belge pour légitimer cette demande est le suivant : les relations juridiques entre elle et les trois voyageurs ne sont pas de nature contractuelle, mais de nature réglementaire, puisqu'ils n'ont pas acheté de billets.
Pour s'assurer du bien-fondé de cet argument, la justice belge s'en remet au règlement de l’UE sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ((CE) n.1371/200) en posant la question de savoir si monter à bord d’un train sans billet valable établit ou non un contrat de transport.
La Cour estime que ce n'est pas la détention d'un billet qui détermine l'existence d'un tel contrat : l'entreprise ferroviaire, en laissant l'accès libre à son train, et le voyageur, en montant à bord, « manifestent leurs volontés concordantes d’entrer dans une relation contractuelle », relève la CJUE.
La justice belge peut-elle alors modérer le montant de la pénalité infligée aux voyageurs si elle la juge trop élevée ? Il existe en effet une directive européenne concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Mais la Cour rappelle que la clause dont il est ici question ne tombe pas sous le coup de cette directive, sauf à réunir certaines conditions.
La Cour précise par ailleurs qu'un juge national ne peut pas modérer le montant d'une pénalité, mais doit, en principe, écarter l'application de la clause jugée abusive.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/32pKRMH (Agathe Cherki - Stage)