Dans un arrêt rendu jeudi 7 novembre, la Cour de justice de l’UE (CJUE) estime que lorsqu’un public cible n’est pas en mesure de participer dans des conditions acceptables à une évaluation portant sur l’incidence environnementale d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre une décision d’autorisation, même si celle-ci est publiée sur un site Internet officiel.
L’affaire (C-280/18) porte sur un complexe touristique sur l’île d’Ios, dans l’archipel grec des Cyclades. Les autorités grecques compétentes ont lancé une procédure d’évaluation sur l’incidence environnementale du projet à laquelle toute personne intéressée était invitée à participer. Pour ce faire, les autorités grecques ont publié ladite consultation dans le journal local de l’île de Syros et dans les bureaux de l’administration de la région Égée méridionale de la même île. Problème : l’île de Syros se situe à 55 milles marins de l’île d'Ios (environ 100 km). Autre problème : il n’existe pas de liaison quotidienne entre les deux îles.
Au bout d’un an, le ministère de l’Environnement et de l’Énergie et du Tourisme a adopté une décision d’approbation des exigences environnementales approuvant le projet de complexe sur l’île d’Ios. Cette décision a été publiée sur le portail gouvernemental Diavgeia et sur le site Internet du ministère de l’Environnement.
Quelque 18 mois après, plusieurs propriétaires immobiliers de l’île d’Ios et trois associations pour la protection de l'environnement ont formé un recours contre la décision, affirmant n’avoir pris connaissance de la décision que lorsque les travaux d’aménagement débutèrent. La réglementation grecque prévoit un délai de 60 jours à compter de la publication de l’autorisation pour déposer un recours.
Saisi du recours, le Conseil d’État grec, a posé à la Cour deux questions préjudicielles pour savoir si les dispositions nationales sont conformes à la directive sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive EIE) et si la publication d’une décision sur Internet suffisait pour faire un courir un délai pour introduire un recours.
La réponse de la Cour est sans ambiguïté : les conditions de consultation ne respectent pas le principe d’effectivité. Elle considère qu’un affichage dans les locaux du siège administratif régional, situé à 55 milles marins du lieu concerné par un projet, qui plus est mal connecté, ne permet pas de « contribuer de façon adéquate à l’information du public concerné ». Partant, elle considère qu’imposer un délai pour déposer un recours en prenant pour point de départ une publication sur un site Internet, alors que les citoyens n’ont pas eu accès dans de bonnes conditions à la procédure d’autorisation, est contraire à la directive EIE. (Pascal Hansens)