Le Tribunal de l'Union européenne a annulé pour défaut d'impartialité, jeudi 7 novembre, une demande de remboursement de 172 654,92 euros pour l'exercice financier 2015 qu'avait adressée fin 2016 le Parlement européen au parti européen 'Alliance pour la démocratie directe en Europe' (ADDE), dominé par le parti europhobe UKIP (affaire T-48/17) (EUROPE 11673/20).
En novembre 2016, le bureau du Parlement européen avait en effet établi qu'une somme de 500 615,55 euros avait servi à financer des activités non éligibles d'entités membres du parti ADDE, notamment le financement à hauteur de 172 654, 92 euros portant sur l'organisation de sondages au Royaume-Uni en vue des élections législatives de 2015 et du référendum sur le Brexit de juin 2016.
En décembre 2016, le Parlement avait accordé une subvention maximale de 1 102 642,71 euros à ADDE pour l'exercice financier 2017, tout en précisant que le préfinancement serait limité à 33% du montant maximal et sous réserve de la fourniture d'une garantie bancaire à des fins de protection des intérêts financiers de l'UE (EUROPE 11688/25).
Saisi par ADDE d'une demande d'annulation des deux décisions, le Tribunal donne raison au parti européen pour la décision de novembre 2016. Il accepte notamment l'argument selon lequel un membre du bureau du PE à l'époque - en l'occurrence Ulrike Lunacek (Verts/ALE, autrichienne) - aurait tenu publiquement des propos montrant sa partialité avant la réunion où la décision a été prise.
Étant donné le contenu catégorique et non équivoque des déclarations formulées avant l’adoption de la décision attaquée, les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises, estime le juge de l'UE. Et d'ajouter : les eurodéputés s’abstiennent de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques au niveau européen des fonds octroyés lorsque les dossiers sont en cours d’étude.
En outre, le Tribunal est d'avis que seuls les sondages effectués au Royaume-Uni sont concernés par l'interdiction du financement des campagnes référendaires.
Concernant la décision de décembre 2016, le juge de l'UE estime en revanche que le Parlement peut exiger la constitution d'une garantie bancaire et limiter le montant du préfinancement afin de limiter le risque financier pour l'Union lié au versement des fonds. Des mesures alternatives n'auraient pas permis de sauvegarder de la même manière les intérêts financiers de l'Union, souligne-t-il, concluant à l'absence de violation du principe de proportionnalité.
Enfin, il n'y a pas inégalité de traitement dès lors que le PE a adopté des mesures similaires de réduction du risque financier concernant sept bénéficiaires, dont ADDE.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2Cje69o (Mathieu Bion)