La décision d’étendre le PNR européen à d’autres types de transports, comme le train ou le transport maritime, ne sera pas encore arrêtée pendant la période de présidence finlandaise du Conseil de l’UE.
Alors qu’Helsinki a voulu ouvrir le débat sur l’opportunité d’une extension du champ d’action du dispositif PNR européen (la directive qui, depuis 2017, permet de collecter les données des passagers aériens européens pour des vols à destination ou en provenance de l’UE et de quelques vols intraeuropéens à des fins de lutte contre le terrorisme), un projet de conclusions qui sera soumis aux ministres de l’Intérieur de l’UE lors de leur réunion début décembre, indique que la Présidence devrait se contenter de demander à la Commission une évaluation d’impact d’une telle extension. Cette évaluation pourrait se faire en même temps que la révision, prévue en 2020, de la directive européenne de 2017 sur le PNR (directive qui n’est toujours pas transposée dans tous les États membres).
La Présidence n’avait pas pour objectif de tirer une conclusion claire sur la nécessité ou non d’une extension, mais voulait simplement sonder les États membres sur son caractère approprié, a-t-elle souligné, le 7 novembre.
Selon une note de la Présidence du 6 novembre, plusieurs États membres ont déjà fait part de leurs réticences sur le calendrier d’une extension, mais aussi sur les difficultés techniques et sur le respect du principe de proportionnalité d'une telle mesure.
Les conclusions provisoires indiquent donc que la Commission devrait évaluer à la fois la charge, en particulier économique, qu'une collecte obligatoire de nouvelles données représenterait pour les transporteurs (certains d’entre eux font déjà de la collecte dans les autres moyens de transport), l’impact sur les utilisateurs ayant un billet flexible avec plusieurs types de connexion ou l’impact sur les droits fondamentaux, la protection des données et la libre circulation.
Le groupe DAPIX (Working Party on Information Exchange and Data Protection) en discutera ce 8 novembre. (Solenn Paulic)