Les ministres des Affaires européennes de l’UE devraient montrer une nouvelle fois, mardi juin à Luxembourg, leurs divergences sur les éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (EUROPE 12274/7).
En vue du Conseil européen des 20 et 21 juin, à Bruxelles, la Présidence roumaine du Conseil présentera au Conseil 'Affaires générales' la dernière version du ‘cadre de négociation’ ('negotiating box') sur le prochain CFP, un document évolutif visant à faciliter les négociations sur ce dossier très sensible (EUROPE 12273/19). La Commission européenne souhaite qu’un accord politique intervienne lors du Conseil européen d’octobre 2019.
Le document ne contient aucun chiffre, ni sur le volume total du CFP en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’UE, ni sur les montants répartis selon les différentes rubriques du budget de l’UE. Il précise toutefois qu’il n’y aura pas de révision à mi-parcours du CFP 2021-2027. Une délégation a critiqué ce manque de souplesse.
Climat. Le cadre de négociation prévoit que les programmes et instruments devraient contribuer à la réalisation d'un objectif global d'au moins 25% (un chiffre encore entre crochets) des dépenses budgétaires de l'Union soutenant les objectifs climatiques.
État de droit. Afin de protéger la bonne exécution du budget de l'UE et les intérêts financiers de l'Union, un régime général de conditionnalité serait mis en place pour s'attaquer aux problèmes dans les États membres.
Deux options pour déclencher le mécanisme sont présentées afin de tenir compte des sensibilités différentes: - défaillances en matière d’État de droit; - dysfonctionnement généralisé des autorités des États membres en ce qui concerne les aspects liés au budget.
En cas d'insuffisances, la Commission proposerait des mesures proportionnées qui devront être approuvées par le Conseil, à la majorité qualifiée (inversée, entre crochets).
Recherche. La rubrique 1 assure le financement de projets à grande échelle, comme le nouveau programme spatial européen, ainsi que le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). Le programme-cadre de recherche Horizon Europe serait basé sur l’excellence, avec une référence, à la demande des pays d'Europe centrale et orientale, à une participation plus large.
La rubrique 2 (cohésion) fournit des règles sur les modalités de répartition des fonds de la politique de cohésion, et des règles sur le plafonnement, les filets de sécurité et les taux de cofinancement (chiffres entre crochets).
Agriculture. La rubrique 3 ‘ressources naturelles et environnement' rappelle l'objectif ambitieux de parvenir à au moins 25% (un chiffre entre crochets) des dépenses de l'UE contribuant aux objectifs climatiques.
Sur la politique agricole commune (PAC), le cadre de négociation fait référence au nouveau modèle de mise en œuvre et aux futurs plans stratégiques. La part des dépenses agricoles dédiées à l’action en faveur du climat devrait être de 40% (chiffre entre crochets).
Le cadre de négociation mentionne plusieurs options sur le sujet controversé de la convergence externe des aides et évoque, entre crochets, le caractère 'volontaire' du plafonnement et de la dégressivité des aides. En outre, figurent une réserve agricole et le maintien d’une discipline financière (seuil de 2000 euros mentionné entre crochets).
En action extérieure, le document confirme les divergences sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) et sur la conservation d'un instrument européen spécifique de voisinage (EUROPE 12259/2).
Ressources propres. Le système de collecte des ressources propres traditionnelles resterait inchangé. La ressource propre basée sur la TVA serait supprimée ou remplacée par un système simplifié.
Un panier de nouvelles ressources propres serait introduit: - un système d'échange de quotas d'émission avec un taux d'appel (de 20%, mentionné entre crochets); - une contribution nationale calculée sur le poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés (taux d'appel de 0,80 euros/kilogramme mentionné entre crochets); - de nouvelles ressources propres éventuelles à présenter par la Commission ou à définir par les États membres.
Corrections. Le cadre de négociation prévoit que le système actuel des corrections « expire à la fin de 2020 ». Il est prévu également une réduction progressive des ristournes forfaitaires accordées aux États membres. (Lionel Changeur)