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Bulletin Quotidien Europe N° 12177
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BRÈVES / Entreprises

Report au 30 janvier d'un possible accord au Conseil sur la mobilité transfrontière des entreprises

22/01/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ne se prononceront finalement pas, vendredi 25 janvier, sur le paquet de mesures visant à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12176). Le texte ne serait en effet pas encore « mûr » pour adoption, a indiqué mardi 22 janvier, une source européenne. La Présidence roumaine du Conseil de l’UE tiendra, jeudi 24 janvier, une réunion des attachés nationaux, avant de tenter d’obtenir un mandat de négociation au Coreper, le 30 janvier prochain. Le début des négociations avec le Parlement européen a donc été reporté au 5 février. (MF)

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