Les eurodéputés ont augmenté l’enveloppe budgétaire du programme en faveur du marché unique 2021-2027 en le faisant passer de 4 milliards d’euros à 6,5 milliards d’euros en prix courants, à l’occasion de l’adoption, à une confortable majorité (30 voix pour, 8 contre), du rapport porté par l’Italien Nicola Danti (S&D).
« Une très bonne nouvelle », s’est félicité le rapporteur, qui a mis en avant l’accord trouvé entre les groupes politiques pour plus que « doubler » le soutien aux PME pour le porter à plus de 3 milliards d’euros et, surtout, pour inclure une ligne spécifique de presque 500 millions d’euros dédiés à la surveillance du marché. « Cela signifie plus de ressources pour se défendre contre la concurrence déloyale des produits chinois et d’autres », a-t-il poursuivi, en insistant sur la protection des consommateurs.
Ainsi, les députés ont modifié de manière substantielle l’article 4 dédié au budget du programme en créant une ligne budgétaire de 394,5 millions d’euros pour réduire les obstacles du marché, une autre de 396,2 millions d’euros pour la surveillance du marché et une troisième de 220,5 millions d’euros pour le bon fonctionnement de la normalisation au niveau européen.
Par ailleurs, ils ont augmenté le budget dédié au soutien à la compétitivité des PME, le faisant passer de 1 milliard d’euros à 3,1 milliards d’euros, et celui pour assurer une meilleure protection des consommateurs, qui passe de 188 millions à 198 millions d’euros. Les autres lignes budgétaires pour garantir la santé humaine et animale tout le long de la chaîne alimentaire (1,7 milliard d’euros) et pour le maintien d’une haute qualité des statistiques européennes (552 millions d’euros) restent inchangées.
Il est à noter que les députés introduisent un plafond de 5 % aux dépenses pour couvrir les coûts administratifs et le soutien technique pour maximiser l’impact des actions financées.
D’une manière générale, les députés se sont mis d’accord pour clarifier et détailler les objectifs généraux du programme (art. 3), mettre l’accent sur la dimension numérique du marché intérieur, notamment pour appuyer l’essor de l’économie collaborative. Ils ont aussi intégré des dispositions pour renforcer, d’une part, la visibilité des subventions européennes et des actions financées, et, d’autre part, pour soutenir le processus d’évaluation et le suivi de la mise en œuvre du programme.
Pas de trilogues en vue
Selon la rapidité des juristes-linguistes, le texte devrait être soumis au vote en plénière, soit durant la session de février, soit durant la session de mars. Le Conseil a, pour sa part, arrêté une orientation générale sur ce texte en novembre dernier (EUROPE 12149). Les différences, si ce n’est sur les questions budgétaires, ne sont pas indépassables, selon une source. Mais, selon toute vraisemblance, le rapporteur n’envisagerait pas d’ouvrir les négociations interinstitutionnelles, étant donné que le Conseil n’aura pas de positions stabilisées sur les questions budgétaires avant l'automne. (Pascal Hansens)