L’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le Vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises chrétiennes constitue une discrimination en raison de la religion, interdite par le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 22 janvier (affaire C-193/17).
En Autriche où la majorité de la population appartient à l’Église catholique romaine, le Vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-catholique et de l’Église évangélique méthodiste.
Ce régime spécial vise à permettre aux membres de ces églises de pratiquer leur religion lors de ce jour de célébration sans devoir convenir d’un jour de congé avec leur employeur. Si un membre de l’une de ces églises travaille durant cette journée, il a droit à une indemnité complémentaire de jour férié.
Travailleur salarié pour l'agence de détectives privés Cresco Investigation, M. Achatzi n'est membre d'aucune des églises en question. Il a sollicité le paiement par son employeur d'une indemnité pour le travail effectué en 2015 le jour du Vendredi saint.
Par son arrêt, qui s'appuie sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12070), la Cour lui donne raison en jugeant que la législation autrichienne en question constitue une discrimination directe, dans la mesure où elle instaure une différence de traitement fondée sur la religion des travailleurs.
En outre, la législation autrichienne a pour effet de traiter différemment, en fonction de la religion, des situations comparables. Elle ne peut donc pas être considérée comme nécessaire.
L'octroi du jour férié litigieux n'est pas soumis à la condition de l'accomplissement, par le travailleur, d'une obligation religieuse déterminée le jour du Vendredi saint. Ce travailleur peut disposer à son gré de son jour férié.
Or, la possibilité pour les travailleurs qui n’appartiennent pas aux églises en question de célébrer une fête religieuse ne coïncidant pas avec l’un des jours fériés communs en Autriche est couverte en droit autrichien par le devoir de sollicitude des employeurs, lesquels peuvent autoriser leurs employés à s’absenter de leur travail pour la durée nécessaire à l’accomplissement de certains rites religieux. (Mathieu Bion)