La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a demandé, mardi 22 janvier, à la Commission européenne de tenir compte de ses préoccupations au cours de l’élaboration de son projet de règlement délégué modifiant l'acte délégué de la directive ‘Solvabilité II’ sur les règles prudentielles pour le secteur de l’assurance, qui devait être adopté en décembre 2018.
Les députés, qui ont écrit plusieurs fois à la Commission européenne, souhaitent notamment une réduction de la marge de risque actuelle afin de stimuler le financement de l'économie réelle et d'encourager les assureurs à investir dans des projets à long terme. Ils rappellent aussi l’importance de trouver une solution à court terme pour combler les lacunes du fonctionnement actuel de l’ajustement lié à la volatilité.
Par ailleurs, les députés craignent que le retard pris dans l’adoption du projet de règlement ne pose des difficultés aux acteurs du marché en termes de reporting.
« Afin d'assurer le bon déroulement du processus, nous espérons que la Commission sera disposée à évaluer la meilleure manière de traiter les préoccupations du Parlement dans cet acte délégué et nous profitons de cette occasion pour lui rappeler les prérogatives de contrôle du Parlement en tant que colégislateur, telles que définies à l'article 290 TFUE », écrivent-ils dans leur déclaration. Une fois adopté, le PE pourra en effet s’opposer à ce projet de règlement. (Marion Fontana)