La commission du marché intérieur du Parlement a repris à son compte la proposition de la Commission européenne visant à renforcer l'indemnisation des personnes victimes d'accidents de la route dans un contexte transfrontalier.
Cette révision de la directive 'assurance automobile' prévoit notamment qu'en cas d'insolvabilité de l'assureur du véhicule impliqué dans un accident, les victimes seront rapidement et intégralement indemnisées par un fonds de compensation alimenté par les assureurs nationaux. Dans les situations transfrontalières, la victime sera indemnisée directement par le fonds national de l’État où a eu lieu l’accident avant que celui-ci soit remboursé par le fonds de compensation de l’État de l’assureur insolvable (EUROPE 12026).
Les députés, qui soutiennent cette idée, veulent s'assurer que toute indemnisation légitime soit versée au plus tard dans les six mois après l'accident.
La commission parlementaire ne modifie pas les montants minimaux d'indemnisation suggérés par la Commission, à savoir : - pour les dommages corporels : 6,07 millions d'euros par accident, quel que soit le nombre de victimes, ou 1,22 million d'euros par victime ; - pour les dommages matériels : 1,22 million d'euros. Ces montants devraient être révisés tous les cinq ans.
En revanche, les députés excluent du champ d'application des futures règles les bicyclettes électriques, les segways et les scooters électriques, estimant que ces engins sont « plus petits et, donc, moins enclins à causer des dommages substantiels aux personnes et aux biens ». Il revient, selon eux, aux États membres de décider s'ils veulent protéger les victimes d'accidents entraînés par ces engins.
Sont également exclus de la directive les véhicules utilisés exclusivement pour le sport automobile.
« Nous avons trouvé un bon équilibre entre une plus grande protection des victimes d'accidents de la route et empêcher une surréglementation absurde », a déclaré Dita Charanzová (ADLE, tchèque), rapporteur du PE. Et d'ajouter : soumettre tout ce qui roule avec un moteur à une assurance automobile « augmenterait le coût des polices d'assurance pour leurs détenteurs et freinerait la mise sur le marché » d'engins comme les bicyclettes électriques.
La position de la commission parlementaire sera soumise à l'approbation du PE lors de la session plénière de février. (Mathieu Bion)